Methode commentaire d'arret

318 mots 2 pages

Méthodologie du Commentaire d’arrêt :
Phrase d’accroche
Citation + date de la décision ( c’est dans cette thématique que s’est prononcée la cour de cassation du … en chambre mixte (pas la chambre mixte)
Les faits
La procédure

X, demandeur, assigne Y, défendeur, devant le Tribunal de grande instance aux fins d’obtenir la nullité du contrat de vente pour erreur sur le fondement de l’article 1110 du Code civil.

Les juges de première instance l’ont débouté de sa demande aux motifs que ….. ou au contraire les juges ont accueilli sa demande aux motifs que … l’appel qui est interjeté par l’appelant(e) …contre l’intimé….

Les moyens invoqués par les parties doivent être présentés s’ils sont connus.
MX reproche que…./ argue que…

la Cour d’appel confirme (même sens que les juges du font) ou infirme le jugement et les motifs.

Si la Cour d’appel maintient la décision des juges de première instance, elle confirme le jugement aux motifs que …/ fait droit à la demande de M.X au motifs que..
En revanche, dans le cas contraire, elle infirme le jugement aux motifs…

Insatisfait par cette décision X, demandeur ou demanderesse au pourvoi, se pourvoit en cassation contre Y défendeur ou défenderesse au pourvoi en se fondant sur deux moyens , chacun composé de deux branches.
Exposez ces moyens.

Question de droit:
La cour de cassation devait donc se demander si…
Dispositif:
Visa + attendu
Intérêt du sujet :
®Pourquoi c’est intéressant?
®Est-ce qu’on avait un vide juridique?
® Ya-t-il des différences?
® est-ce que c’est un arrêt de principe?
®est-ce que c’est un revirement de jurisprudence?
®est-ce que c’est une solution nouvelle?
® est-ce que divergence entre juge du fond et juge de la cassation?
Justification du plan :
On reformule les plans et indique l’idée générale de chacune des parties
Titre exacte du

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Methodologie fiche d'arrêt
1207 mots | 5 pages

En outre dans cette partie il faut résumer les arguments de la partie qui forme le pourvoi.  Dans beaucoup d'arrêts les moyens des parties ne sont pas reproduits La question de droit :  Il s'agit de la question à laquelle doit répondre la Cour de Cassation. Pour les étudiants de première année c'est souvent l'étape la plus compliquée il faut bien garder en tête que la Cour de Cassation juge en droit….

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Commentaire d'arret c.cass 1er juillet 2008
1057 mots | 5 pages

L’employeur fait grief à l’arrêt d’appel et forme un pourvoi en cassation dans lequel il reproche au juge d’appel d’avoir privé sa décision de base légale et d’avoir violé la loi. La question se posait de savoir quelle norme devait prévaloir dans cette situation. Quelle norme devait s’appliquer à ce genre de contrats ? La Cour de cassation après avoir jugé le bon droit des différentes branches du moyen a décidé que le licenciement non motivée de l’employé était sans cause réelle et sérieuse et que le moyen n’est pas fondé. La Cour de cassation justifie sa décision en se fondant sur l’article 4 de la convention n°158 de l’organisation internationale du travail qui….

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Droit
483 mots | 2 pages

à rendu un arrêt infirmatif ou confirmatif) * l’appel : qui a fait appel contre qui (appelant – intimé) * Cour d’appel : * décision * motivation * pourvoi : * qui est le demandeur et le défendeur au pourvoi * argument du pourvoi : moyen * Problème de droit : question formulée de manière abstraite, c’est à cette question que la Cour de Cassation va répondre * Décision de la Cour de Cassation : * Dispositif de la Cour de Cassation : soit Casse et Annule et renvoi soit Rejette * Moyen Arrêt du 4 Mars 1983 AP : Assemblée Plénière (qui est déjà passé deux fois devant la Cour de Cassation) Les faits : Demandeur : le professeur.….

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Fiche d'arrêt
406 mots | 2 pages

considérées par le juge au moment de trancher. Se trouvait ainsi posée à la Cour de cassation la question de savoir si le seul rapport d’une enquête psychologique d’un enfant mineur suffit à priver un père de maintenir sa relation avec sa fille ? La Cour de cassation a répondu par un rejet du pourvoi : la première branche n’a pas été prise en compte puisqu’elle ne relevait pas du droit interne et que la cour….

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Commentaire cour de cassation 9decembre 2009
3249 mots | 13 pages

Comme en témoigne l’arrêt rendu par la cour de cassation le 9 décembre 2009, le juge ne peut pas s’immiscer dans les contrats. La cour de cassation va rappeler et redonner toute sa force au principe de la liberté contractuelle. Elle va dans un même temps réduire la force du principe d’exécution de bonne foi. En l’espèce, par un acte du 4 aout 1999 une société immobilière a donné à bail pour une durée de 9 ans à une autre société des locaux à usages commercial de restaurant, bar et brasserie. Le 15 décembre 1999, la société bénéficiaire du bail a été mise sous liquidation judicaire.….

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Droit
647 mots | 3 pages

La question de droit pourra être posée sous la forme d’une question. 5. La solution de la Cassation Elle doit indiquer ce que la Cour de cassation a répondu aux divers arguments présentés et quelle a été sa décision avec sa motivation • soit la Cour de cassation va reprendre le raisonnement de la Cour d’appel et le confirmer : dans ce cas, elle rejettera le pourvoi • soit la Cour de cassation va critiquer le raisonnement et elle va casser l’arrêt.….

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Méthodo commentaire
1893 mots | 8 pages

LE COMMENTAIRE DE DOCUMENT : RAPPELS MÉTHODOLOGIQUES Cet exercice est destiné à vérifier l’aptitude des étudiants à utiliser leurs connaissances pour expliquer et interpréter un ou des documents dans une perspective historique. Il permet une initiation au travail quotidien de l’historien qui s’appuie sur des « sources » pour connaître, comprendre, interpréter les faits du passé. Au cours de l’exercice, les étudiants auront intérêt à s’inspirer du schéma suivant : Introduction a. définition du document Il est indispensable de préciser en quelques phrases la nature du document, d’en déterminer la date, d’en présenter l’auteur et la nature (on ne peut en effet attendre le même type d’information d’une chronique monastique, d’un diplôme royal ou d’un plan de fouille). Dans la mesure du possible on s’interrogera sur les raisons de la rédaction du texte, sur son (ou ses) destinataire(s), sur sa réception et sa diffusion.….

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Plan de chambre criminelle de 16 janvier 1986
800 mots | 4 pages

Le demandeur au pourvoi invoque un seul moyen de cassation divisé en différentes branches que l'on peut reprendre de la manière suivante. D'une part, il est mis en évidence la contradiction entre les faits énoncés par l'arrêt attaqué dans ses motifs et ceux mentionnés dans le dispositif. D'autre part, il est souligné qu'il ne peut être retenu à son encontre la commission d'une tentative d'homicide volontaire suite aux coups portés volontairement sur l'individu, celui-ci étant déjà décédé au moment de son acte. La chambre criminelle a du s'interroger sur le fait de savoir si une tentative d'atteinte volontaire à la vie d'autrui peut être caractérisée dans l'hypothèse où la victime était déjà décédée lors de l'accomplissement de l'acte homicide ?….

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Looool
417 mots | 2 pages

D) Que peut-on faire si on est toujours insatisfait du jugement en cours d'appel ? On peut aller devant la Cour de Cassation : Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire installée à Paris. On parle alors de pourvoir en cassation, c'est a dire le recours d'une annulation d'une décision de justice par la cour de cassation.….

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Td de droit civil: l’objet et la cause
2330 mots | 10 pages

Suite à cette décision, un second pourvoi en cassation a été formé, et été reçu, cette fois-ci, par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation. Questions de droit : Peut-on demander la nullité d’un contrat au motif que sa cause est contraire aux bonnes mœurs ? Un legs peut il être annulé pour cause contraire aux bonnes mœurs s’il a été fait lors d’une relation adultère ?….

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M Thodologie Commentaire D Cision De Justice
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Les juges du fond l'ont débouté Il a décidé de former un pourvoi en cassation 5. L'énoncé du problème de droit Si c'est un arrêt de la Cour de cassation, quel est le problème juridique qui se pose à la Cour de cassation ? Exemple (le même) :….

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Commentaire comparé
1449 mots | 6 pages

Séance n°5 : le principe du contradictoire. Commentaire comparé des documents n°1 et n°2. Les deux arrêts rendus par la cour de cassation le 23 mai 2006 par sa 1ère chambre civile et le 31 octobre 2006 par sa chambre commerciale, portent sur un principe directeur du procès qui est le principe du contradictoire. Dans la 1ère espèce, une femme fait grief à la cour d’appel d’avoir écarté du débat contradictoire des conclusions qu’elle avait déposé. Elle forme un pourvoi en cassation fondé sur le moyen suivant : elle affirme que les conclusions sont valables jusqu’à….

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Methode commentaire d'arrêt
568 mots | 3 pages

MÉTHODE COMMENTAIRE D’ARRÊT1/ Accroche · Présentation de l’arrêt (décision, juridiction, formation de jugement, date, objet principal de la décision)Exemple avec la décision CE 1912 Granit Porphyroïdes des Vosges qui sera notre cobaye : Par un arrêt du 31 juillet 1912, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige né de l’exécution d’un contrat passé entre une personne publique et une personne privée.2/ Faits et procédure · Présenter….

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TD 4 Civil
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Par la suite elle fait appel de la décision du tribunal de grande instance qui l’a déboute. Elle forme un pourvoi en cassation. Thèse en présence : La demanderesse forme un pourvoi en cassation car elle estime que ses ancêtre on arrêté d’utiliser leur nom sans demande de leur part, et que « leur défaut de protestation à la suite des erreurs commises par les officiers d’Etats civil ne pouvait suffire à caractériser cette volonté ».….

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Methode commentaire
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Fiche-Outil n°4 Le commentaire Le commentaire est un exercice du baccalauréat consistant à présenter de manière ordonnée l'analyse littéraire d'un texte. Étapes à suivre Lire le texte en entier au moins deux fois. Lire également le paratexte.….

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