- XIII - Les contrats entre professionnels
CH 15 REFLEXE

Contrat = mode d’organisation de ses rapports avec tous ses partenaires. S’engage à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

NB : Non vicié = pas d’erreur, de dol ou de violence.
Contrat doit être exécuté de bonne foi = obligation de loyauté réciproque. Favorise l’équilibre des prestations et l’égalité des parties. Contrat n’engage jamais Tiers.
Ne pas profiter des contrats (application au mot ou utilisation de termes vagues) pour déséquilibrer la relation -> Contrats-types.
Prix = contrepartie financière payée par l’un des contractant à l’autre en échange d’un B ou d’un S à désigner par les parties. Prix doit être déterminable et dépendre d’éléments objectifs.

- XIV - La négociation et l’exécution des contrats entre professionnels
CH 16/17 REFLEXE
Pourparlers = phase préliminaire de discussion avant contrat. Parties encore libres.
Promesse unilatérale de contrat = Engagement d’une partie, l’autre a encore le choix de refuser.
Promesse synallagmatique de contrat (Avant-contrat) = contrat engageant les 2 parties, sous conditions.
Représentation de conclusion de contrat :
Principe = possibilité de contracter à la place d’un autre grâce à loi et contrat si prise de qualité et volonté de contracter.
Clauses préservant intérêts créancier : clause d’indexation (évolution du prix dans le temps cf. pétrole) et clause de réserve de propriété (garder le bien jusqu’au paiement total).
Clauses de responsabilité : clause limitative de responsabilité (fixation d’un max. de dommages-intérêts) et clause pénale (fixation par les contractants de l’indemnité en cas d’inexécution).
Rupture du contrat possible par :
Résolution (les 2 parties récupèrent ce qu’ils ont investi dans le contrat)
Résiliation (quand impossible de rendre la totalité, annule le contrat dans le temps ; ex : bail)
- XV - Les caractéristiques et la formation des contrats administratifs
CH 18