Les sanctions pénales du travail dissimulé

Les sanctions pénales du travail dissimulé, du recours à du travail dissimulé et de la publicité en faveur du travail dissimulé ont été aggravées par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. De plus, lorsque la victime du travail dissimulé est un enfant mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (loi du 2 janvier 2004 relative à la protection de l’enfance).

Le régime des sanctions civiles

L. 133-4-2, L. 242-1-1, L. 241-1-2 CSS L. 747-10-1 et L. 747-10-2 CR Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 Décrets n° 2006-774 et 2006-776 du 30 juin 2006 Circulaire ministérielle n° 2006-304 du 6 juillet 2006

1°) - Annulation du bénéfice des réductions et des exonérations de cotisations de sécurité sociale accordées automatiquement aux employeurs, en cas de verbalisation pour l’infraction de travail dissimulé
- par dissimulation d’emploi salarié par défaut de déclaration préalable à l’embauche - ou par défaut de remise d’un bulletin de paie - ou par défaut de mention du nombre réel d’heures travaillées sur un bulletin de paie Modalités L’annulation est prise par l’organisme de recouvrement. Elle est égale au montant des réductions ou des exonérations pratiquées dans l’établissement sur la période où a été constatée l’infraction. Le constat d’infraction de travail dissimulé entraîne fréquemment un redressement portant sur les rémunérations dues aux salariés dont l’emploi ou les heures travaillées ont été dissimulées. Désormais, ces rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui seront réintégrées dans l’assiette de cotisations à la suite du constat de l’infraction, ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de déduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l’assiette de ces cotisations.

2°) - Evaluation forfaitaire à six fois la