Facturation, Enregistrement et Relance

La facture de doit
L’édition de facture est une obligation légale et fiscale pour toutes les opérations entre professionnels. Elle ne sera pas obligatoire pour les opérations se déroulant entre un professionnel et un particulier. Toutefois, une facture pourra être établi à la demande de l’acheteur et restera obligatoire dans la vente à distance. A défaut de facture, un ticket de caisse sera établi et dans le cas particulier des prestations de service dès que leur valeur dépasse les 15,24 €, il sera nécessaire d’établir une note. Les factures devront être conservées de trois à dix ans dans le domaine commercial. Un différé de facturation est admis dans la limite d’un mois pour les entreprises qui réalise des opérations fréquentes. L’édition de la facture récapitulative permettra de régulariser cette facturation.

A. Les cas particuliers - versement d’acompte : l’édition de facture est obligatoire lors d’un versement d’acompte par contre si certains éléments de facturation restent incertains ils ne devront pas figurer sur la facture d’acompte. - Vente à distance : la facture devra faire figurer l’existence d’un délai de rétractation ainsi que les garanties légales et contractuelles applicables à la vente

B. Mentions obligatoires factures et notes 1) Facture
Une facture doit être établi en deux exemplaires en respectant l’ensemble des mentions obligatoires. L’absence de chaque mention obligatoire sera égale à une contravention de 15 € chacune et plafonnée au quart du montant de la facture. Les mentions obligatoires peuvent se diviser en plusieurs catégories : - mentions relatives aux fournisseurs : nom ou la dénomination sociale de l’entreprise, la forme juridique, numéro d’identification SIREN, mention RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel on est immatriculé, numéro de TVA intracommunautaire - mentions relatives aux clients : nom et adresse