Les règles applicables à la sélection des candidatures et des offres dans le cadre de la passation des marchés publics

Tous les pouvoirs adjudicateurs, doivent être vigilants dans choix de l'attributaire des marché public car la méconnaissance des règles applicables à la sélection des candidatures et des offres est sanctionnée par le juge administratif : elle peut entraîner l'annulation des contrats concernés et engager la responsabilité du pouvoir adjudicateur. Afin de respecter les principes de transparence et de mise en concurrence, les critères de sélection des candidatures et des offres doivent être publiés et portés à la connaissance des candidats par l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ou le dossier de consultation des entreprises (DCE). La référence à des critères objectifs s'impose aussi bien pour les procédures formalisées et notamment les appels d'offres, que pour la procédure adaptée.
Dans ce contexte, la présente note a pour objet de rappeler les règles de choix des candidatures (I) et des offres (II) dans le cadre de la passation des marchés publics.

I- Le choix des candidatures et les interdictions de soumissionner

Les candidats doivent être sélectionnés uniquement sur la base de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, et non sur des critères sociaux (A). Par ailleurs, il existe des interdictions de soumissionner (B).

A- Le critère unique de choix des candidatures : la preuve de leur capacité par les entreprises

Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats des documents permettant de démontrer leurs capacités professionnelles, techniques et financières (art. 45 CMP et 46 à 50 directive 2004/18). Toute demande de documents par le pouvoir adjudicateur doit être justifiée par l'objet du marché. La liste de ces documents est déterminée par un arrêté du 28 août 2006, les dispositions de la directive en fournissent des exemples.

Pièces justificatives pouvant être demandées aux candidats pour