Marché public et DSP:

Pbtq: la recherche d'un critère de distinction entre MP et DSP: dépassée? En quoi la recherche d'un critère de distinction entre MP et DSP est-elle (tjrs) justifiée? Valable?
I) La distinction MP/DSP
A) Une définition progressive de la distinction DSP/MP par la jurisprudence.
Mode de rémunération objet: exécution de SP
B) Les enjeux de cette distinction pour l'Administration. contraintes + fortes pr l'Adm qd MP q qd DSP les contraintes sont plus fortes pour l'Administration quand il s'agit d'un marché public les contraintes européennes: libre circulation, mise en ccrce.
Règles de publicités.
Contraintes danss les procédures de choix de cocontractant

II) Des critères de distinction de + en + difficile à déterminer
A) intégration de la notion de transfert de risque jurisprudence UE et Fr: si transfert de risque (ce critère remplace le critère de rémunération qui dépend de l'exploitation sans risque) = DSP (car rémunération dépend de l'exploitation risquée). Si on applique ce critère bcp de DSP devraient être requalifiées de MP et inverse. Donc instabilité et relativité de cette distinction.
B) Évolution du droit communautaire et du droit national: vers une remise en cause de la recherche d'un critère de distinction.
Pq exclure les DSP du champ d'application des directives concernant les MP?
Jurisprudence UE: Cour de justice des Communautés européennes(CJCE, «Telaustria», 7. déc 2000) on soumet la passation des concessions à un régime qui se rapproche tjrs + de celui qui s'impose aux MP.
Jurisprudence fr: on accepte désormais d'assurer un controle sur le choix du delegataire.
Recherche d'un critère de distinction devient