Laccs une activit professionnelle Lessentiel du cours Toute personne accde une activit professionnelle en devenant salari, fonctionnaire ou travailleur indpendant. Chacun de ces trois rgimes juridiques ainsi que leurs modalits daccs sont dfinis par la loi et les conventions. Au-del de cette diversit, une certaine permabilit existe entre les diffrents statuts. I. Le cadre juridique de laccs une activit professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit daccs une activit professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels Les principes communautaires La libre circulation des personnes est lune des liberts fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique pour tout citoyen de lUE le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans nimporte quel tat membre sans discrimination de nationalit. Il sagit sans doute du droit le plus important octroy aux personnes par la lgislation communautaire et cest un lment essentiel de la citoyennet europenne. Le principe dgalit de traitement vise laccs lemploi, les conditions de travail et tous les autres avantages pouvant contribuer faciliter lintgration du travailleur dans ltat membre daccueil. Il commande que le travailleur europen travaillant dans un tat membre doit tre trait de la mme faon que les travailleurs nationaux pour toutes les conditions demploi et de travail (licenciement et rmunration notamment). Il bnficie galement de toutes les mesures de formation, rorientation ou radaptation professionnelles. La libert dentreprise constitue un principe fondamental de lconomie librale, sur lequel sest appuye la construction communautaire. Elle recouvre la libert dexercer une activit conomique ou commerciale et la libert contractuelle, reconnues par la Cour de justice des Communauts europennes, ainsi que la libert de concurrence, inscrite dans les traits. La libert dtablissement comporte le droit daccs et dexercice toute activit indpendante non