CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURES
DE REALISATION DE LA NOTICE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL
ET SOCIAL (NIES) ET LA COLLECTE DES FRAIS
Y RELATIFS.

ENTRE :
La Commune d’Arrondissement de Douala 5ème représentée par L’honorable FONING FRANCOISE, son Maire agissant ès qualité ci-après dénommé la Mairie…………………………………d’une part ;
ET :
La Générale des Etudes et des Prestations (GEP) BP 948 Douala, représentée par Monsieur KIAMPI FOMENE CHARLES, ci-après dénommé le partenaire……………….d’autre part ;
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Mairie confie au partenaire la mise en œuvre des procédures de réalisation de la notice d’impact environnement et social (NIES) ainsi que la collecte des frais y relatifs à savoir :
Les frais de réalisation et d’examen des termes de références (T.D.R)
Les frais d’examen de la notice d’impact environnemental et social (NIES)
Les frais relatifs à la surveillance administrative et technique semestrielle.
Les frais relatifs aux infractions en matière environnementale.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un (01) an renouvelable pour la même durée par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties faite au moins deux (02) mois avant l’expiration de la période contractuelle.
Article 3 : RESPONSABILITE DE LA MAIRIE
La Mairie est chargée de la réception et de l’examen des dossiers relatifs à la réalisation de la notice d’impact environnemental et social.
i) En cas de décision favorable, la Mairie délivre au promoteur du projet de l’établissement ou de l’installation, une attestation de conformité environnementale ; ii) En cas de décision conditionnelle, la Mairie indique au promoteur les mesures qu’il doit prendre en vue de se conformer et d’obtenir l’attestation de conformité environnementale ; iii) Une décision défavorable emporte interdiction de la mise en œuvre du projet ou