Lois federale

3192 mots 13 pages
Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) Art. 9b1 Délais-cadres en cas de période éducative 1 Le délai-cadre d’indemnisation de l’assuré qui s’est consacré à l’éducation de son enfant est prolongé de deux ans, aux conditions suivantes: a.un délai-cadre d’indemnisation courait au début de la période éducative consacrée à un enfant de moins de dix ans; b.à sa réinscription, l’assuré ne justifie pas d’une période de cotisation suffisante. 2 Le délai-cadre de cotisation de l’assuré qui s’est consacré à l’éducation de son enfant est de quatre ans si aucun délai-cadre d’indemnisation ne courait au début de la période éducative consacrée à un enfant de moins de dix ans. 4 Les al. 1 à 3 ne sont applicables, pour une même période éducative, qu’à un seul des deux parents et pour un seul enfant. 5 L’assuré ne peut toucher au total plus que le nombre maximum d’indemnités journalières fixé à l’art. 27. 6 Le Conseil fédéral règle les conditions du droit à la prolongation des délais-cadre prévus aux al. 1 et 2 en cas de placement d’enfants en vue d’adoption. Art. 271 Nombre maximum d’indemnités journalières 1 Dans les limites du délai-cadre d’indemnisation (art. 9, al. 2), le nombre maximum d’indemnités journalières est calculé selon l’âge de l’assuré et la période de cotisation (art. 9, al. 3). 2 L’assuré a droit à: a.400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de douze mois au total; b.520 indemnités journalières au plus à partir de 55 ans s’il justifie d’une période de cotisation minimale de 18 mois; c.520 indemnités journalières au plus: 1.s’il touche une rente de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-accidents obligatoire, ou s’il en a demandé une et que sa demande ne semble pas vouée à l’échec, et 2.s’il justifie d’une période de cotisation minimale de 18 mois. 3 Pour les assurés qui sont

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