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Loi organisant une consultation

902 mots 4 pages
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Commentaire sur la loi organisant une consultation
De la population de Mayotte Selon le préambule de la constitution, « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté national tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et aux devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 ».
Le Conseil constitutionnel a été saisi le jeudi 4 mai 2000, par plus de soixante députés vis-à-vis de la loi organisant une consultation de la population mahoraise sur les orientations contenues dans l'accord signé à Paris le 27 janvier 2000. Le document signé le 27 janvier 2000 prévoit la transformation de Mayotte en une collectivité territoriale de type nouveau, beaucoup plus proche qu'aujourd'hui du statut de département d'outre-mer et intitulée pour cette raison "collectivité départementale". (Selon le site du Conseil constitutionnel). Les députés déclaraient non conforme à la Constitution la consultation de la population mahoraise. Les arguments étant sur la recevabilité de mémoire enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel, mais également sur le fondement constitutionnel de la consultation et sur le respect des principes d’indivisibilité de la République et d’unicité du peuple français. Mais le Conseil rejette les griefs comme inopérants. C’est pour cela que nous allons nous interroger sur : - La consultation de la population de Mayotte est-elle constitutionnel ? Ainsi dans un premier temps nous étudierons, le fondement constitutionnel de la consultation, et dans un second temps, les principes d’indivisibilité de la République et d’unicité du peuple français.
I/Constitutionnalité de la consultation
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