Objet : votre notification de résultat provisoire de contrôle référencé EN-GCE-03/01

Monsieur le Directeur,

Nous accusons réception de votre notification de résultat provisoire de contrôle référencée EN-GCE-03/01.
Nous avons pris bonne note de vos observations pour l’avenir. Nous vous assurons que nous prendrons toutes les dispositions pour que ces observations soient au demeurant mises en œuvre.
Toutefois nous voulons faire des observations sur les autres aspects de la notification.

1- Redressement enseignants vacataires

Au regard des dispositions du code général des impôts notamment en son article 95 (CGI 2005) qui stipule que : « Les organismes publiques ou privés d’enseignement quels que soit leur forme juridique et leur régime fiscal sont tenus de procéder à une retenue à la source au titre des rémunérations de toutes natures qu’ils versent à leur enseignants vacataires ».
Nous avons l’obligation de faire ledit prélèvement pour le reverser au trésor, et nous ne sommes pas autorisés à faire un autre prélèvement.
Ce qui explique que nous ne l’ayons pas fait, en ce qui concerne la CNPS.
Aussi prions-nous vous de bien vouloir retirer le montant de 12.050.850F correspondant aux cotisations des enseignants vacataires de la notification cité plus haut.

2- Redressement Ayémou

L’entreprise ISMAD a débuté ses activités comme le note notre Déclaration d’Existence Fiscale (DFE) depuis le 29 avril 2008.
Si un document fait référence à un embauche de Mr Ayémou avant cette période, il ne peut s’agir que d’un travail informel comme nous vous l’avions expliquez et donnant par lieu à un salaire, donc pas de cotisation CNPS. L’entreprise ne pouvant valablement embaucher avant de commencer ses activités.
Nous vous prions de retirer tout montant antérieur à la date du 29 avril 2008, concernant les cotisations adossées à la rémunération de Monsieur Ayemou.
Par ailleurs, Mr Ayemou fut embauché à ISMAD le 30 AVRIL 2008 et ayant une rémunération