L’imposition d’un ancien salarié de l’ambassade de Corée du Sud : · Convention bilatérale de non double imposition : La France et la Corée du Sud sont liées par une convention de non double imposition . Elle a été signée le 19 juin 1979 et est entrée en vigueur le 1er février 1981. La Convention bilatérale concerne les personnes résidentes d’un Etat contractant, ou des deux (Art. 1er). En France, elle s’applique principalement …afficher plus de contenu…

Et selon l’article 34, « l'agent diplomatique est exempt de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux ». Un agent diplomatique n’a donc pas à payer ses impôts en France. En l’espèce , le client, en tant qu’ancien agent diplomatique a pu bénéficier de ces privilèges fiscaux et n’a pas eu à payer d’impôts en France. D’autre part, le paragraphe 2 de la Convention bilatérale précise qu’une personne physique, membre d’une mission diplomatique, est réputée être résident de l’Etat accréditant (État dont le gouvernement accrédite un agent diplomatique). En l’espèce , le client est donc réputé être résident en Corée du Sud et non en …afficher plus de contenu…

En France,elle s’applique principalement à l’impôt sur le revenu(Art 2). L’article4 de laConvention bilatérale définit le«résidentd’un Etat»comme toute personne qui, en vertude la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôtdans cet Etatà raison de son domicile, de sarésidence ou de critère analogue(un foyer d'habitation permanent, l'Etat où la personne possède le centre de ses intérêts vitaux, l'Etat dans lequel elle séjourne de façon habituelle ou,à défaut, l'Etat dont elle possède la nationalité).Ainsi, en principe, toute personne physique, résidenten France,est assujettieà l’impôt sur le revenu,