Le 10 novembre 2010

Travaux dirigés de droit

Note: Remarques: |

Partie analytique

1. Les limites des risques financiers pris par les actionnaires de cette société anonyme sont que le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert est notifiée à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
La société en nom collectif a de lourdes responsabilités car elle n'est pas obligée de tout dévoiler au tribunal de commerce mais en cas de faillite il peut y avoir de fortes conséquences.

2. Les membres du conseil d'administration ont été désignés selon les montants de leurs apports.
Le président de la société anonyme Imprimerie Lilloise est désigné parmi le conseil d'administration qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.

3. Le montant de son capital est conforme à la loi car il est supérieur à 37 000€ et elle n'est pas coté en bourse.

4. Cette clause d'agrément en cas de cession de ses actions par un actionnaire consiste à soumettre la cession d'actions à un tiers à l'agrément du conseil d'administration.
Son utilité pour une petite société anonyme comme celle-ci est de faire de sorte que tout soit en ordre dans cette société anonyme.

5. La clause d'agrément peut aboutir à interdire à un actionnaire de quitter cette société en l'empêchant de vendre ses actions car sans l'accord majoritaire du conseil d'administration il ne peut rien