Lexique budgétaire Maroc

Lexique

Annualité ( principe de l’ ): principe selon lequel les recettes et les dépenses autorisées par la loi de finances ne sont valables que pendant une année. Autorisation de programme: limite supérieure des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager pour l’exécution des investissements prévus au plan de développement. Budget annexe: compte décrivant les opérations financières d’un service de l’Etat que la loi n’a pas doté de la personnalité morale et dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement d’un prix. Budget économique: cadre de prévision macro-économique à court terme ( deux ans) décrivant l’ensemble des opérations des agents économiques en termes de comptes nationaux. Budget général: compte retraçant les dépenses et les recettes annuelles de l’Etat qui ne font pas l’objet d’une affectation spéciale prenant la forme d’un budget annexe ou d’un compte spécial du Trésor. Charges communes: ensemble des crédits du budget général qui ne peuvent être ventilés par ministère, en raison de leur caractère général. Comptes spéciaux du Trésor: comptes retraçant des opérations qui ne peuvent être incluses dans le budget général en raison de leur spécialisation, d’ un lien de cause à effet réciproque entre la recette et la dépense ou de leur continuité dans le temps. Comptable public: fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom d’un organisme public des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres.

Crédit de paiement: limite supérieure des dépenses susceptibles d’être ordonnancées dans le cadre de l’année budgétaire. Déficit budgétaire: excédent des charges budgétaires sur les ressources. Dépenses imprévues et dotations provisionnelles: chapitre spécial qui n’est affecté à aucun service et qui permet, en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement du budget général, d’assurer, par un crédit supplémentaire, la couverture de