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Victor COTTIN

DM INSTITUTIONS PUBLIQUES FRANÇAISES ET EUROPEENNES BUT GEA 1, semestre 1 (2020/2021)

Sujet : Vous dresserez une synthèse des relations entre l’ordre juridique national et l’ordre juridique de l’Union européenne à l’aide d’un exemple pris dans l’actualité récente. Vous présenterez notamment comment les lois de l’UE sont intégrées dans l’ordre juridique national et comment l’UE assure le respect du droit de l’Union par les pays membres. Un pays de l’UE ne …afficher plus de contenu…

Ce principe donne à l’UE un pouvoir de contrôle juridique sur les États membres, par la hiérarchisation des normes et la primauté du droit européen. C’est-à-dire qu’un État qui adhère à l'Union européenne doit adopter la législation européenne, et doit s’engager à l’appliquer. Par ce même principe, les normes nationales nouvellement édictées ne peuvent être valables qu’à condition de respecter l’ensemble des normes de l’UE. La Commission européenne est chargée de garantir l’application uniforme de cet état de droit. Pour cela l’article 7 du TUE lui donne la possibilité de sanctionner un État membre qui ne respecterait pas les normes et valeurs fondatrices de …afficher plus de contenu…

La réforme de son système judiciaire doit alors se conformer au droit européen. Pour l’UE cette réforme ne permet pas l'égalité devant la loi et la séparation des pouvoirs, elle n’est donc pas conforme aux valeurs fondatrices de l’Europe, l’état de droit est remis en question. Par conséquent, la commission a alors ordonnée l’annulation de cette réforme. Cette décision n'a pas été respectée par la Pologne, le 7 septembre 2021 la commission par son rôle de gardienne de l’uniformité du droit européen, a fait alors usage de son pouvoir de sanction que lui consacre l’article 7 du TUE. La Pologne a été assignée à payer une astreinte d'un million d'euros par jour pour ne pas avoir suspendu cette réforme contraire aux valeurs européennes. Si cette sanction financière ne suffit