les voie du recrutement
Handicap et recrutement dans la fonction publique
LES VOIES DE RECRUTEMENT
Aucun candidat handicapé, ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail, ne peut être écarté d’un concours ou d’un emploi dans la fonction publique en raison de son handicap, sauf si ce dernier a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée.
A partir de ce principe, une personne handicapée peut devenir fonctionnaire par trois modes de recrutement : le concours, le contrat donnant vocation à titularisation, ou le PACTE pour les emplois de catégorie C.
Quel que soit le mode de recrutement dont ils ont bénéficié, les fonctionnaires handicapés ont les mêmes droits (notamment du point de vue de la rémunération et des indemnités) et les mêmes obligations que les autres fonctionnaires.
Par ailleurs, les travailleurs handicapés peuvent être recrutés par d’autres voies ne menant pas systématiquement à la titularisation, mais pouvant créer des passerelles vers des emplois pérennes.
Le concours
C’est la voie classique d’accès à la fonction publique.
Il n’existe aucune limite d’âge supérieure pour le recrutement des candidats handicapés par concours.
Le candidat peut bénéficier, à sa demande, d’aménagement des épreuves.
Toutefois, même en cas de réussite à un concours, l’admission définitive ne peut être prononcée qu’après une vérification de l’aptitude physique, qui sera effectuée compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Le contrat donnant vocation à titularisation
Ce mode de recrutement concerne l’ensemble des catégories statutaires (A, B et C) des trois fonctions publiques.
La personne doit être bénéficiaire de l’obligation d’emploi selon la loi du 11 février 2005 sur le handicap (Cf. liste des bénéficiaires).
Elle doit posséder le diplôme normalement exigé pour l’accès à l’emploi visé. A défaut, une commission d’équivalence de diplômes statue sur le dossier du candidat.
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