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Les tribunaux

592 mots 3 pages
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Titre
Diapo 1 L’ordre judiciaire
Tribunal de grande instance (TGI) et tribunal de 1ère instance
Affaires civiles portant sur des sommes supérieures à
10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres juridictions ; affaires concernant la famille (divorce, autorité parentale…), les saisies mobilières, etc.
Tribunal d’instance (TI)
Affaires civiles portant sur des litiges de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre
4 000 et 10 000 euros : affaires relatives aux tutelles, baux d’habitation, etc. Tribunal de commerce
Affaires entre commerçants dans l’exercice de leur proffession ou relatives aux actes de commerce.
Conseil des prud’hommes (271)
Affaires individuelles entre un employé et son salarié, nées à l’occasion des contrats de travail ou d’apprentissage.
Tribunal des affaires de sécurité sociale (115)
Litiges entre les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites, etc.) et les usagers. Tribunal pour enfants (155)
Protection des mineurs en danger (victimes de carences éducatives ou d’infractions) et des jeunes majeurs (18-21 ans), affaires pénales (contraventions, délits, crimes) concernant des mineurs de moins de 18 ans au moment des faits.
Juridictions de proximité
Le juge de proximité statue sur les litiges civils de la vie quotidienne portant sur des sommes inférieures à
4 000 euros et sur certaines contraventions de police.
Tribunal de police (454)
Contraventions, infractions les moins graves punies de peines d’amendes, de peines restrictives, ou privatives, de droits, de peines complémentaires.
Tribunal correctionnel
Délits (ex. : vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves), infractions que la loi punit de peines d’emprisonnement (jusqu’à 10 ans au plus), ainsi que d’autres peines telles que l’amende et le travail d’intérêt général.
Cour d’assises d’appel
Réexamine une affaire déjà jugée par une Cour d’assises.
Cour d’appel (36)
Réexamine une affaire déjà jugée par un TI, un TGI, un tribunal de

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    A défaut d’accord, je me verrai dans l’obligation de saisir le tribunal d'instance. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. A (le lieu), le (date du courrier) LEVALLOIS-PERRET 1 julliet 2003 3 ANNEXES B.A.G. Association régie par le Loi du 1-7-1901 - Siret : 349672118 32158….

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    Au final, la sentence est de / 8 mois de suspension de permis, avec 90€ de frais de procédure comme pour toutes personne jugé. Affaire n°2 : Monsieur Verger Leoni, est convoqué ce jour pour deux affaires différentes : _ Sa première convocation est dû à la plainte de son ex-épouse pour violence sur sa personne.….

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  • Tribunal
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  • Conseil d’etat, 5 décembre 2007, ranjit
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    En conséquence, le père de l’élève, en tant que représentant légal, avait saisit un tribunal administratif, mais sa requête fut rejetée par un jugement du 19 avril 2005. Il a donc interjeté appel, néanmoins, la Cour administrative d’appel de Paris l’a, par un arrêt confirmatif du….

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  • Ce, 30 juin 2004, département de la vendée
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    Le Tribunal rejette la requête par un jugement du 6 janvier 2000. La société interjette donc appel devant la cour administrative d’appel de Nantes. La cour d’appel lui donne raison et annule le jugement du tribunal administratif et l’arrêté du 30 mars 1998, par un arrêt du 28 juin 2002. On pouvait ici se demander si des facilités particulières pour l'utilisation du domaine public maritime pouvaient être accordées aux entreprises chargées….

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  • Tribunal
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    Compte rendu d'audience au tribunal 2ème chambre – Tribunal correctionnel – Nantes « Vole est une habitude chez moi je ne peut pas m’empêcher de faire ça ». L'aveu de faiblesse de M. Shamil, aussi terrible qu'il soit, n'a rien d'exceptionnel à la 2ème chambre du tribunal correctionnel de Nantes. Dans la salle d’audience, les gens s’installent lentement, calmement, on voit les magistrats préparer leurs dossiers, mettre leur robe. Le Président entre, les gens se lèvent, la cour s’installe jusqu’au fameux « Veuillez-vous asseoir ». Là, le Président résume rapidement les faits reprochés aux accusés .C'est….

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    Le tribunal, conformément à l’article L 621-3 alinéa 1 du Code de Commerce fixe la durée de la période d’observation qui ne peut dépasser six mois. A la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire ou du ministère public, le tribunal, sur décision motivée, peut renouveler….

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    Le Premier Ministre | | | | M. Dileita Mohamed Dileita est une personnalité bien connue et fort appréciée du public djiboutien, en général. Bientôt quinquagénaire, M. Dileita est né le 12 mars 1958 à Tadjourah. Il a suivi des études supérieures en Egypte, puis en France et en Algérie, avant d'intégrer en 1982 le service du protocole de la Présidence de la République. Rentré au pays, il entame ainsi une longue carrière diplomatique, et occupe successivement plusieurs fonctions au ministère des Affaires Etrangères et de la coopération, dont le poste d'Attaché de chancellerie en 1982, puis celui de Conseiller d'ambassade en 1985. En 1986, il effectue un stage pratique au….

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