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Les sanctions applicables aux fonctionnaires

848 mots 4 pages
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Fonctionnaires : procédure et sanctions disciplinaires
Mise à jour le 18.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
• Principe
• Sanctions disciplinaires
• Conditions d'application des sanctions
• Droits du fonctionnaire
• Consultation obligatoire du conseil de discipline
• Recours
• Où s'adresser ?
• Références
Principe
En cas de faute disciplinaire, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination (Ministre, autorité territoriale, directeur d'établissement hospitalier).
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Sanctions disciplinaires
Principe
Les sanctions disciplinaires applicables sont limitativement énumérées par la loi.
Celles applicables aux fonctionnaires titulaires se répartissent en 4 groupes.
Fonctionnaires stagiaires
Tableau 1 relatif à la fiche F510
Fonction publique d'État Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière
• Avertissement
• Blâme
• Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 2 mois
• Déplacement d'office
• Exclusion définitive du service • Avertissement
• Blâme
• Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours
• Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
• Exclusion définitive du service • Avertissement
• Blâme
• exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 2 mois
• Exclusion définitive du service

Fonctionnaires titulaires
Tableau 2 relatif à la fiche F510 Fonction publique d'État Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière
1er groupe • Avertissement
• Blâme • Avertissement
• Blâme
• Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours • Avertissement
• Blâme
2ème groupe • Radiation du tableau d'avancement
• Abaissement d'échelon
• Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours
• Déplacement d'office • Abaissement

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