Émetteur : Assistante de gestion | Destinataire : André Tellier | Objet : changement de statut | Date : NN/NN/NNNN | Note structurée | Les risques personnels : Le statut que vous devez prendre sera l'EIRL, ce statut protégé votre patrimoine depuis 1janvier 2011. La déclaration du patrimoine d'affectation doit être enregistrer auprès du répertoire des métier pour les artisans. Le régime fiscale sera le même que celui de l'EURL. Avantage | Inconvénient | Juridiques : > Simplicité de Fonctionnement > Applicable aux auto-entrepreneurs et aux EI sous le régime micro-entreprise. > Dissociation du patrimoine personnel, du patrimoine professionnel. > Patrimoine personnel à condition de le mentionner dans la déclaration d’affectation et d’en informer les créanciers. > En cas de liquidation judiciaire procédure simple. > Possibilité de reprise de la déclaration d’affectation par les héritiers ou ayant-droit en cas de décès de l’entrepreneur. Fiscaux : > Possibilité d’opter à IS avec taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € puis 33,33% au-delà. Sociaux : > Dans le cas des EIRL assujetties à l’IS, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne paye de charges sociales que sur sa rémunération réelle | Juridiques : > Obligation de faire appel à un commissaire aux comptes, notaire, expert comptable ou association de gestion et de comptabilité pour des affections supérieures à un certain seuil (doit être fixé par décret). > Responsabilité engagée en cas de manquement grave aux modalités d’affectation. Sociaux : > Attention ! Réintégration dans la rémunération de l’entrepreneur de la part des revenus de capitaux mobiliers supérieur à 10 % de la valeur du patrimoine affecté où à 10 % du bénéfice, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté | Assistante de gestion