Projet de loi de L’Union Européenne sur les paris en ligne

I. Situation pré-projet : A. Le monopole de la Française des Jeux (FDJ) et PMU :
En France, la loi du 21 mai 1836 pose le principe de l’interdiction des loteries et des jeux commerciaux c'est-à-dire avec obligation d’achat.
La loi du 15 juin 1907, permet certes la tenu de maison de jeux de hasard, mais la subordonne à une autorisation du Ministre de l’Intérieur après enquête et en considération d’un cahier des charges établi par le conseil municipal, dont dépend la maison de jeux en question, (station balnéaire, thermales…).
Les sites de poker n’ont rien à voir avec une station thermale et on peut y jouer dans le monde entier.
Donc si un site s’installait en France, il tomberait sous le coup de la loi de 1836. Pour les joueurs ils ne risquent aucunes poursuites pénales, (à condition d’avoir plus de 18 ans), mais ils ne sont pas protégés par la loi Française en cas de conflit avec un casino en ligne.
Mettre fin au monopole de la Française des Jeux et du PMU, c’est laisser la porte ouverte aux arnaques, aux risques de dérives et d’addictions au détriment de la protection du consommateur.
Cependant il ne faut pas oublier les énormes enjeux financiers ! La Française des Jeux récolte annuellement 8.9 milliards d’euros de gains. L’Etat n’est pas en reste, puisque sur ces gains 2.33 milliards d’euros lui sont reversés par la FDJ et 2 milliards par le PMU.
Avec plus de 3 millions de français qui jouent à des jeux d’argent sur Internet et une croissance de ce marché de 60% par an, les jeux d’argent sont bien une réalité économique que l’Etat Français ne peut plus ignorer.
La France pourrait donc à terme être obligée d’ouvrir le marché des paris sportifs à la concurrence. C’est déjà ce qui se passe en Italie. Les opérateurs européens du marché des jeux et des paris sportifs en ligne pourront s’installer en échange du paiement d’une licence et de taxes.

II. Un projet de loi aux nombreux