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Les Nouvelles Attributions Du Parlement Marocain En Mati Re De Contr Le Sur L Action Gouvernementale

601 mots 3 pages
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UNIVERSITE SIDI MOHAMED BEN ABDELLAH Année Universitaire : 2014/ 2015 ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION F E S

3ème semestre Systèmes politiques contemporains

Pr. Abdelhalim LARBI

Les nouvelles attributions du Parlement marocain en matière de contrôle sur l’action gouvernementale

Le parlement exerce ses attributions en matière de contrôle en recourant à plusieurs procédés qu’on peut regrouper en deux catégories.
Les procédés qui mettent en jeu la responsabilité du gouvernement et ceux qui n’engagent pas sa responsabilité.

A- les procédés de contrôle ne mettant pas en jeu la responsabilité du gouvernement

En vue de renforcer les procédés de contrôle habituels du Parlement sur le gouvernement (questions parlementaires et commissions de contrôle), la constitution de 2011 a attribué de nouvelles fonctions au Parlement à savoir les questions de politique générale, les motions présentées par les citoyens en matière législative, du bilan d’étape de l’action gouvernementale, les motions d’interpellation et l’évaluation de politiques publiques.
1- les procédés ordinaires :
Il s’agit des questions parlementaires et des commissions d’enquêtes.
a) Les questions parlementaires
Ces questions peuvent être écrites ou orales. * écrites : prenant la forme de demandes de renseignements adressés par un parlementaire à un ministre. * orales : posées par les parlementaires et auxquelles le gouvernement doit donner sa réponse dans les vingt jours suivants. Une séance par semaine leur est réservée dans chacune des deux chambres (art. 100).

b) Les commissions d’enquête
Elles sont formées dans le but de recueillir des informations sur des faits et des événements graves ou sur la gestion des services entreprises et établissements publics.
(art. 67 ; constit. De 2011)

Depuis le début des années 1990,

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