Les nouveaux critères de régularisation

POUR LES PARENTS

Pour les parents, le gouvernement exige cinq ans de présence en France et un enfant scolarisé depuis au moins trois ans. Ils doivent contribuer effectivement à son éducation
Ce qui change
A part une parenthèse de deux mois en 2006, durant laquelle des parents ayant résidé deux ans en France et avec au moins un an de scolarisation d'un enfant pouvaient demander la régularisation, il n'y avait pas ces dernières années de règles claires sur le sujet.

POUR LE CONJOINT D'UN ETRANGER EN SITUATION REGULIERE:

Cinq ans de présence en France, 18 mois de vie commun, et des conditions de ressources suffisantes. La procédure de regroupement familial peut aussi s'exercer à titre exceptionnel envers un époux ou un conjoint pacsé, mais pas pour un concubin. Elle comprend des critères plus stricts en terme de ressources et de logement.
Ce qui change
Une circulaire de 2005 imposait cinq ans de vie commune.

POUR UN SALARIE

Cinq ans de présence en France, une ancienneté dans le travail de huit mois sur les deux dernières années ou trente mois sur les cinq dernières années. Et une preuve de l'emploi actuel: un contrat de travail ou une promesse d'embauche. Avec sept ans de présence en France et 12 mois de travail au cours des trois dernières années, les préfets pourront délivrer un récépissé de quatre mois - renouvelable une fois - qui permettra de rechercher un emploi. La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie. C'est la limite du dispositif puisque de nombreux sans-papiers travaillent au noir.
Ce qui change
Plusieurs circulaires avaient été rédigées entre 2008 et 2010 sur le sujet, suite à une importante mobilisation de «travailleurs sans-papiers». Elles ouvraient la porte à une régularisation après cinq ans de présence et au moins douze mois chez le même employeur. Elles étaient très inégalement appliquées.

POUR UN JEUNE DE 18 ANS

Etre arrivé en France avant ses 16 ans sauf