Chapitre 10 : les motivations dans le choix des structures

I. La diversité des motivations du créateur d’entreprise

Question 1 :
Les motivations qui guident Bernard Mathieu dans le choix dela structure de l’entreprise sont ne pas vouloir partager le pouvoir avec d’autre personne, faire travailler sa femme, ne veut pas que les revenus de l’entreprise soit taxés (fiscalité).

Question2 :
Les exemples de changements peuvent être de ne pas être une Entreprise Individuelle mais plutôt une EURL, avoir des enfants pour faire baisser les impôts sur le revenus, modifier son patrimoine(par exemple : céder des actifs…).

II. Les motivations patrimoniales
A. La prise en compte des risques et de la responsabilité
1. Les préoccupations individualistes

L’objectif poursuivi par la majorité des créateurs d’entreprise est d’assurer leur emploi (créer des emplois). Assurer la pérennité de l’entreprise et donc de l’emploi.

2. Les risques personnels

Question 1 :La notion de responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuelle signifie que tout son patrimoine personnel est engagé. C’est créancier peuvent exiger d’être payés sur la totalité des bienscomposants l’actif du patrimoine de l’entrepreneur.

Question 2 :
Loi Madelin Février 1994 institue une première étape dans la protection de l’EI en imposant de saisir d’abord des biens professionnels.2ème étape : une loi de 2003 permet la protection du bien immeuble servant de domicile.
Dernière étape : La loi du 4 août 2008 étend la faculté de déclaration de l’insaisissabilité à l’ensemble desbiens immeubles du débiteur (résidence principale + résidence secondaire).

Question 1 :
La loi du 16 juin 2010 permet de séparer le patrimoine professionnelle de l’EI de son patrimoine qui n’est pasaffecté à l’exploitation.

Question 2 :
Pour l’EI, le législateur accepte l’idée de différencier le patrimoine professionnelle du patrimoine non affecté à l’exploitation.