LES VENTES PROMOTIONELLES REGLEMENTEES

1. La définition

(Articles L. 113-3 et 121-1 du Code de la Consommation, articles L 310-1 à L 310-7 et L 450-1 du code du
Commerce et Arrêté du 31 décembre 2008)

a. Le principe général

Elles sont pratiquées pour une durée limitée, sur un article ou sur une famille d’articles, et visent à stimuler les ventes.
Elles ne doivent pas être présentées comme tendant à l’écoulement accéléré de tout ou partie d’un stock de marchandises. Les articles doivent être disponibles à la vente pendant toute la durée de la promotion et s’il ne les a plus dans son stock, le commerçant a obligation de les prendre en commande pour les fournir au client aux conditions de la promotion.

Si ces conditions sont remplies, aucune disposition n’interdit à un commerçant de consentir des rabais à ses clients et d’en faire la publicité. Aucune autorisation administrative n’est nécessaire.

b. Les promotions de déstockage

Le commerçant peut pratiquer librement une réduction de prix dans le but d’accélérer la vente de tout ou partie de son stock de marchandises. Il doit informer le consommateur que cette promotion dure jusqu’à épuisement des stocks et cesser toute publicité dès l’épuisement du stock concerné.
Il ne peut employer le terme de solde pour désigner ces opérations commerciales.

Sous conditions, la revente à perte peut être autorisée (article L 442-4 du code du commerce).

2. Les règles d’information du consommateur

a. Le principe

La réglementation actuelle résulte de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2008 sur les annonces de réduction de prix, de l’article L.121-1 du Code de la Consommation sur la publicité trompeuse et s’appuie sur les principes suivants :
? Un rabais est toujours pratiqué par rapport à un prix de référence clairement mentionné.
? La pratique consistant à majorer un prix pour ensuite annoncer un rabais est interdite.
? Le prix de référence à prendre en