Les Incoterms® ICC 2010

But et portée des Incoterms® 2010 Les Incoterms (International Commercial Terms) créés en 1936 par la Chambre de commerce s Terms) internationale ont été modifiés afin de suivre l’évolution des pratiques et des réglementations du commerce international. Les parties doivent toujours faire expressément référence à la dernière 1 er version en vigueur (Les règles Incoterms® 2010). Ils entrent en vigueur le 1 janv Les janvier 2011. Que définissent les règles Incoterms ? Les conditions d’acheminement et de livraison de la marchandise. Elles représentent un des termes du contrat de vente ou d’achat, Le point de transfert des frais Elles fixent la répartition entre l’acheteur et le vendeur de frais. des frais de transport, d’assurance, de douane (le cas échéant), ansport, Le point de transfert des risques encourus par la marchandise à partir du transport principal. Les documents, notamment de transport, dus par le vendeur à l’acheteur (ou données informatiques équivalentes).

Les Incoterms ne définissent pas : Le transfert de propriété de la marchandise marchandise, Les conséquences d’une rupture de contrat contrat…

Les nouvelles règles Incoterms® 2010 Les 11 Incoterms® 2010 se décomposent en deux groupes, les Incoterms multimodaux d’une part , et les Incoterms maritimes d’autre part. • Incoterms multimodaux (dits principaux) EX-Works, à l’usine (lieu convenu) , FCA, Franco transporteur lieu de livraison convenu CPT, Port payé jusqu’au lieu de destination convenu CIP, port payé, assurance comprise jusqu’au lieu de destination convenu yé, DAT, rendu au terminal DAP, rendu au lieu de destination convenu DDP, rendu , droits acquittés au lieu de destination convenu ,

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Il est aussi possible de faire référence à une ancienne version avec l’accord des parties.

• Incoterms maritimes (dits secondaires) FAS, franco le long du navire port d’expédition convenu FOB, franco à bord port d’expédition convenu CFR, coût et fret port de destination