{draw:rect} Les faits justificatifs Lorsque l'infraction est réalisée dans son ensemble, l'auteur doit en vertu du principe de responsabilité pénale être poursuivi, mais ses actes peuvent se justifier par certaines causes prévues par la loi. On appelle ces causes objectives les faits justificatifs qui suppriment l'élément légal de l'infraction. La loi ayant érigé certains faits en infraction elle peut aussi les pardonner lorsque certaines situations qu'elle prévoit semblent ôter le caractère injuste de l'infraction. A-L'ordre de la loi (art 122-4 C.pénal) la loi autorise ou ordonne dans certains cas la commission d'infractions dans le but de satisfaire à la volonté générale. Il peut s'agir du règlement mais celui-ci ne peut que justifier la fraude contraventionnelle. L'ordre de la loi n'exonère l'auteur des faits que s'il respecte une proportion dans ce que la loi requiert, le devoir de cohabitation d'un mari ne justifie pas le viol de sa femme [Cass.crim 17 juillet 1984, Dalloz 1985.7, note Mayer]. L'autorisation de la loi doit respecter la même proportion, le droit au citoyen donné par l'article 73 du Code de procédure pénale d'appréhender l'auteur de crime ou délit justifie le recours à la violence mais non un homicide même par imprudence. B- Le commandement de l'autorité légitime Un acte criminel va perdre tout caractère d'infraction lorsqu'il est ordonné par une autorité publique et compétente (autorité judiciaire, militaire ou administrative). Mais deux conditions doivent être réunies, l'autorité doit être légitime et l'ordre ne doit pas être manifestement illégal. Ce qui implique que le subordonné qui exécute un ordre manifestement illégal soit responsable de l'infraction commise. Le caractère manifestement illégal de l'ordre est une question de fait que le subordonné doit déduire de son expérience d'où la prise en considération des capacités de réflexion du subordonné. C-La légitime défense (art 122-5 C.pénal) La carence des