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Les différentes juridictions civiles

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Les différentes juridictions civiles

Dans la 1ère partie nous allons aborder la juridiction du fond, juridiction qui juge en droit et en fait, celle-ci est composée des tribunaux de droit commun, des tribunaux spécialisés et des cours d'appel; dans la seconde partie nous allons aborder la juridiction de droit, la cour de cassation, juridiction suprême, qui juge en droit et non en fait.

I)Juridiction du fond
A) les tribunaux 1)les tribunaux de droit comun
a) les tribunaux de grande instance

Le tribunal de grand instance est la principale juridiction civile du 1er degrés. Il statut en principe en formation collégiale qui se compose d'un président et de plusieurs assesseurs. Il est de plus en plus fréquent de le voir statuer à juge unique, mais quand il en est ainsi, le renvoi à la formation collégiale est de droit.
Le tribunal de grande instance connait des affaires portant sur une valeur supérieur à 10000 euros et uniquement à charge d'appel. Il a compétence exclusive indépendament de toute valeur du litige, dans par exemple :état des personnes : mariage, divorce, filiaton, ... . Le tribunal de grande instance dans ce cas, statue sans possibilité d'appel (en dernier ressort), mais cela n'exclue pas la voie du pourvoi en cassation lorsque la valeur est inférieur ou égale à 4000 euros. Lorsque la valeur du litige est indéterminé, le jugement est toujours rendu en premier ressort.

b)les tribunaux d'instance
Le tribunal d'instance statue à juge unique et est composé de magistrats professionnels. Il connait des affaires portant sur des litiges relatifs aux crédits à la consommation, litige en matière de baux d'habitation, la nationnalité et toutes affaires civiles dont la valeurs est comprise entre 4000 et 10000 euros.

c)le juge de proximité
Les juges de proximité sont des juges civils (non professionnel) ayant une certaine expériences juridique (assureur, banquier, ...) ils sont soumis aux droits et obligations applicable à l'ensemble des

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