LES DIFFERENTES CATEGORIES DE LOIS DE FINANCES (lf)

lf : acte juridique central des finances de l’Etat

La notion de budget a disparu de la C° de 58, elle a été remplacée par celle de lf (art 34 et 47 C°)
L’ord org du 2 janv 1959, tt cô la LOLF du 1er août 2001, privilégie la notion de lf / celle de budget

Def de budget ds ord org du 2 janv 1959 : le budget est constitué par l’ensemble des cptes décrivant pr une année civile ttes les ressources et ttes les charges permanentes de l’Etat.
L’autorisation relève exclusivemt des lf

Art 6 LOLF 2001 : les ressources et les charges budgétaires de l’Etat st retracées ds le budget ss forme de recettes et de dépenses.
Le budget décrit, pr une année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat.

La lf est l’acte qui prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l’Etat.
Le budget désigne simplemt la partie descriptive et cptable des lf.

1. LA LF DE L’ANNEE = LF INITIALE

Art 47 C° : cette loi doit ê adoptée avt le début de l’année suivante qui correspond à son année d’exécution (elle doit être adoptée avt la fin de l’année n-1 pr une exécution en année n)

Art 2 ord org du 2 janv 1959 et art 1 et 34 de la LOLF : la lfi prévoit et autorise pr chaque année civile l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat.

Contenu de la lfi : * principales modifications apportées chaque année à la législation fiscale * autorisations de dépenses accordées pr l’année à venir

2. LES LF RECTIFICATIVES – collectifs budgétaires

La lfi doit pvoir ê ajustée et corrigée en cours d’année art 35 LOLF
La LOLF n’exige pas le vote d’au moins un lfr chaque année (1967 : dernière année sans lfr) En pratique, au moins une /an (jusqu’à 4 cô en 1981), adoptée en fin d’exercice.

Raisons justifiant le recours à une lfr : * Raisons d’ordre juridique : la lfr intervient pr ratifier des crédits ouverts en cours d’année par le moyen de décrets d’avance émanant de l’exécutif qui a