Le choix d’une structure juridique dépend des motivations du créateur de l’organisation.

I – Motivations patrimoniales et matrimoniales. 1. Le patrimoine de l’entrepreneur individuel.
Entreprise individuel : Le patrimoine de l’entreprise et l’entrepreneur sont confondus. L’entrepreneur engage son patrimoine afin de garantir ses dettes professionnelles. 2. Le patrimoine des associés.
En principe, les sociétés commerciales des capitaux, (SA, SAS) et la SARL ou l’EURL sont des structures qui permettent aux associés de n’engager leur patrimoine qu’a hauteur de leur apports. Cependant, les banquiers demandent une garantie sur les biens personnels des associés pour l’obtention d’un prêt. 3. La protection des biens du couple a) Le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont communs aux époux, et sont donc engagés dans le cadre de l’activité professionnelle. Toutefois, cette règle n’est pas valable pour les biens propres à chacun des époux acquis avant le mariage. b) Le régime de la séparation de biens.
Ce régime est le plus adapté à la vie des affaires car il aboutit à dissocier les biens de chacun des époux. En effet, tout ce qui à été acquis par chacun avant et pendant le mariage, lui appartient personnellement.

II – Motivations sociales et fiscales. 1. La motivation sociale
Le créateur d’entreprise peut choisir d’avoir le statut de salarié en dirigeant une société de capitaux ou en étant gérant non majoritaire d’une SARL. Il bénéficie alors des assurances sociales.
Il peut aussi choisir le statut de travailleur indépendant s’il exploite une entreprise individuelle, s’il est gérant associé d’une SNC ou d’une EURL, ou s’il est gérant majoritaire d’une SARL. Dans ce cas là, il bénéficie d’un régime social spécifique et dois cotiser à des caisses complémentaires.

Toutefois, ce critère de choix n’est plus décisif car le coût des cotisations sociales est proche de