Les 4 types de divorce en France
Le divorce par consentement mutuel

A. Les conditions de la demande
1. Le principe de la rupture :
2. L’établissement de la convention :
B. La procédure
1. La demande en divorce
2. La comparution devant le juge
Vous vous entendez sur la nécessité de divorcer et de liquider vos intérêts communs, optez pour la procédure du consentement mutuel.

A. Les conditions de la demande

1. Le principe de la rupture :
Simplifié depuis la réforme de 2004 (loi n°2004-439 du 26 mai 2004), le divorce par consentement mutuel est régi par les articles 230 et 232 du Code civil. Vous devez vous entendre tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences (Article 230 du code civil).
Cette procédure est interdite lorsqu’un des époux se trouve placé sous un régime de protection comme une tutelle ou une curatelle (Article 249-4 du Code civil).
L’action est conjointe, mais vous pouvez aussi bien vous faire représenter par un avocat commun que par vos avocats respectifs.
A noter : L’avocat unique n’est pas le principe : vous avez le choix.
2. L’établissement de la convention :
Vous devrez obligatoirement établir, avec le concours du ou des avocats, une convention de divorce portant règlement complet des conséquences du divorce (entre vous et à l’égard de vos enfants).
A noter : Le divorce ne modifie pas les règles de l’autorité parentale qui reste, en principe, conjointe.
Sous réserve du respect des intérêts des enfants et de chacun des époux, vous disposerez de liberté dans la convention. Elle devra notamment aborder :
- L’usage du nom pour la femme ;
- La résidence des enfants et les éventuelles pensions alimentaires ;
- L’existence ou non d’une prestation compensatoire et ses modalités ;
- L’éventuel maintien de donations entre époux (Article 265 alinéa 2 du Code civil) ;
- La date des effets du divorce (Article 262-1 du Code civil)

A peine d’irrecevabilité, la convention contient un état liquidatif du