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Le régime des actes administratifs unilatéraux

550 mots 3 pages
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Le régime des actes administratifs unilatéraux est dominé trois principes fondamentaux :Premièrement, tous les actes administratifs bénéficient de présomption de conformité au droit, C’est ‘autorité de la chose décidée celle-ci conteste leur régularité, Deuxièmement le principe selon lequel ces actes jouissent d’une présomption d’administrativité, c’est-à-dire de soumission au droit et au juge administratif, Troisièmement les actes administratifs délivrés intuitu personae …afficher plus de contenu…

La forme de l’acte administratif unilatéral :Outre les exigences de datation, de signature ou de visa qui régissent tout acte administratif de façon à authentifier la volonté de l’Administration et à permettre l’identification de son auteur, l’acte doit, plus fondamentalement, satisfaire à un certain nombre d’exigences qui entourent son édiction. Cinq d’entre elles seront retenues ici.La procédure consultativeLa procédure consultative est très répandue dans l’administration avec le développement de la tendance à la concertation entre administration et administrés. Tout d’abord les hypothèses de consultation sont diverses. Il Ya la consultation spontanée[footnoteRef:1], facultative[footnoteRef:2], obligatoire[footnoteRef:3] ou sur avis conforme[footnoteRef:4] . [1: Lorsque n’a aucun texte prévu l’existence d’un tel avis ] [2: L’administration est libre de solliciter, ou non ] [3: Quand il Ya un texte qui oblige la consultation] [4: Est celui que l’administration …afficher plus de contenu…

[footnoteRef:6] [5: Driss bouzaffour,précis de droit administratif,p,12 .] [6: Art,67 du Dahir n°1.58.008 ,portant statut général de fonction publique énonce que « sitot que l’action disciplinaire est engagée, le fonctionnaire incriminé a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes .il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoigne et se faire assister d’un défenseur de son choix

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