« Lex est quod notamus » : ce que nous écrivons est la loi », telle est la devise du notariat.THEME 1- Le cadre de l’activité notarialeI- Rôle du Notaire=> Le Notaire : ->ASSURE pour le compte de l’État le service public la mission légale de l’authenticité des contrats entre particuliers + conservation des actes + conseil -> un généraliste du droit, compétent sur tout le territoire , ayant une vision …afficher plus de contenu…

-> Certains actes obligatoirement publiés, tels que les ventes, doivent comporter deux parties : – le document hypothécaire normalisé (voir carnet professionnel) qui contient les éléments nécessaires à la publicité foncière ; – la partie développée qui relate les textes juridiques, les documents et renseignements nécessaires à l’information des parties. - Les modalités de rédaction …afficher plus de contenu…

Sauf si l’on utilise un procédé spécial de mise sous liasse, chaque page de l’acte doit être paraphée ou signée par les parties, les intervenants et le notaire. -> Les documents annexés font corps avec l’acte et sont revêtus d’une mention constatant cette annexe. Chaque annexe doit être signée par le notaire et visée dans le corps de l’acte auquel elle est jointe. -> L’acte doit respecter une unicité de contexte et être rédigé sans blanc : -> si des blancs sont prévus au moment de la rédaction et n’ont pas été utilisés à la signature,