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Le statut juridique de l'entreprise

1047 mots 5 pages
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NOM PRENOM
CLASSE
2013
LE STATUT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE

Introduction page 4

Développement page 5 et 6 1. Les critères de choix du statut juridique 1.1 - La nature de l’activité 1.2 - L’importance de l’entreprise 1.3 - Les responsabilités 2. L’entreprise individuelle et la société 1.4 – L’entreprise individuelle 1.5 – La société 3. Les Principales structures juridiques 1.6 – Responsabilité totale et indéfinie 1.7 – Responsabilité limitée au montant des apports Conclusion page 7

Sources page 8

Annexes page 9

En droit français, il existe un ensemble de textes qui règlent la situation d’un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations c’est le statut juridique. Il distingue les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de salariés.

Il existe de nombreux statuts juridiques mais 3 grandes catégories dominent : * Les entreprises individuelles représentent 85 % des entreprises Française.

* Les sociétés civiles (SC), sociétés civiles immobilières (SCI), sociétés civiles professionnelles (SCP) ou sociétés civiles de moyens (SCM). Elles regroupent les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales et immobilières qui peuvent être à titre familial.

* EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

* SARL : Société à Responsabilité Limitée

* SAS ou SASU : Société par Action Simplifiée (Unipersonnelle)

* SA : Société Anonyme

Comment choisir son statut ? Comment le différencier ?

1. Les critères de choix du statut juridique

2.8 - La nature de l’activité
Certaines activités sont rares donc le choix du statut juridique est imposé. C’est le cas pour les bureaux de tabac, ils doivent exploiter leur commerce en entreprise individuelle. 2.9 - L’importance de l’entreprise
Les frais de constitution est l’ancienne

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