http://forum.actufinance.fr/comment-desheriter-un-fils-indigne-depuis-des-annees-P160969/ Ré: Comment déshériter un fils indigne depuis des années ? La clause tontinière ou clause d'accroissement est une clause précisant, dans le cadre d'une société civile, que le survivant des deux associés est réputé être propriétaire à part entière des parts de la société. Le droit de propriété est fictivement acquis depuis la création de la société.Exemple, vous créez une SCI avec votre fils. Vous apportez un bien immobilier. Votre fils apporte une somme quelconque. Dans les statuts, vous insérez une clause tontinière. Pendant toute la durée de votre vie, vous êtes propriétaire à part entière des parts de la SCI. Il en va de même de votre fils.Au bout de 10 ans, par exemple, vous décédez. Dans ce cas, votre fils devient automatiquement propriétaire de vos parts. Et, juridiquement, on va considérer qu'il est propriétaire de vos parts depuis l'origine de la SCI.La conséquence est que, juridiquement, à aucun moment, les parts sont censées avoir été votre propriété. Elles ne sont donc jamais entrées dans votre patrimoine. De ce fait, elles n'entrent pas dans la succession puisque seul votre patrimoine fait partie de la succession.Ce schéma peut il être remis en cause par votre second fils ? Il peut essayer de le faire en arguant la fraude à ses droits. A priori, je pense qu'il a peu de chances d'y arriver mais il en a quand même. Donc, pour éviter cela, il faut bien rédiger les statuts et justifier éventuellement dans une sorte de préambule, les motifs de la création de la SCI. Les motifs doivent, bien entendu, être patrimoniaux et non familiaux, sinon.... | |
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