TD 2: Le référé administratif

LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR (REP):

Définition: instrument privilégié du contrôle externe de l'action administrative quant à la légalité des actes administratifs unilatéraux. C'est donc un recours qui tend à l'annulation d'une décision administrative et non à la reconnaissance d'un droit individuel. Le REP a pu se développer notamment grâce à l'assouplissement des conditions de recevabilité et à l'accroissement des pouvoirs du juge. Le REP est aujourd'hui considéré comme le recours de droit commun. Il peut être exercé même sans texte le prévoyant contre tout acte administratif unilatéral. Désormais, même la loi ne peut exclure le recours pour excès de pouvoir. D'une part, l'art 13 de la Cedh reconnait le droit à un revours effectif en cas d'atteintes aux droits et libertés. D'autre part, sur le fondement de l'art 16 de la DDHC, le Conseil constit a décidé que le législateur ne saurait "priver de tout droit au recours devant le juge de l'excès de pouvoir la personne qui entend contester la légalité d'un acte", Arrêt 9 avril 1996.
Le succès du REP vient de sa grande accessibilité et de la protection efficace qu'il confère aux justiciables contre l'arbitraire administratif.

A. Conditions de recevabilité du REP

a. La condition de la décision préalable
Le recours est recevable devant le juge administratif dans la mesure où il est dirigé contre une décision administrative. La décision préalable ouvre pour le demandeur la possibilité d'intenter une action contentieuse.

b. La condition de délai
Le délai de droit commun pour intenter un recours est de 2 mois à compter de la publicité de la décision ou de l'acte attaqué. Passé ce délai, il y a forclusion (c a d déchéance du droit d'agir en justice) et le recours est irrecevable.
La brièveté de ce délai s'explique par la nécessité de sécuriser au plus vite les décisions administratives.
Lorsqu'une décision est née du silence conservé par l'administration pendant 2