Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 2009 - le préjudice de contamination subi par un particulier lors d’une transfusion

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2009 nous renvoie une nouvelle fois à la situation délicate qu’est celle du préjudice de contamination subi par un particulier lors d’un traitement médical et, plus précisément, lors d’une transfusion.
Il apparaît en effet que monsieur X a été blessé lors d’un accident de la circulation survenu le 12 juillet 1987 à la suite duquel il a dû subir différentes transfusions sanguines afin que les soins nécessaires puissent lui être prodigués dans les meilleures conditions possibles. Or, il se trouve qu’à la suite de ces transfusions celui-ci a été contaminé par le virus de l’hépatite C. S’estimant lésé, il a alors entamé une action en justice afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
En conséquence, l’affaire a d’abord été portée devant une juridiction de première instance devant laquelle monsieur X a assigné en indemnisation l’Établissement français du sang (EFS) venant aux droits du centre de transfusion de Brest lequel s’est tourné à son tour vers son assureur, la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales (SMACL) ainsi que vers la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère. Au terme de cette procédure, un appel a été interjeté. Ainsi, la juridiction de second degré qui a eu à connaître de l’affaire a condamné l’EFS au versement de la somme de 85 000 euros à monsieur X au titre d’indemnisation de son déficit fonctionnel ainsi qu’au versement d’une seconde somme, d’un montant de 120 000 euros, au titre de son préjudice spécifique de contamination. Insatisfait d’une telle décision, l’EFS a formé un pourvoi en cassation.
En effet, celui-ci estime qu’il convient de revoir le montant de l’indemnisation car il affirme qu’il ne devrait pas être tenu de réparer à la fois un préjudice fonctionnel et un préjudice de