user icon

Le pouvoir constituant dérivé au sénégal

369 mots 2 pages
Montre plus
Convention des Nations unies sur le droit de la mer
La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) ou UNCLOS pour United Nations Convention on the Law Of the Sea) a été créée par l'assemblée des Nations unies, en vertu de la résolution 3067 (XXVIII) adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 16 novembre 1973,

Pays ayant signé et ratifié pays ayant signé, mais non ratifié Pays n'ayant pas signé * |
Histoire[modifier]
La 3ème conférence des Nations unies sur le Droit de la mer s'est réunie pour la première fois à New York en décembre 1973. Ses travaux se sont achevés en 1982 par la signature le 10 décembre 1982 à la signature à Montego Bay (Jamaïque) de la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer (CNUDM)[1].
Cette convention est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, après ratification du 60° État. La Communauté européenne ratifie la Convention en 1998. Les États-unis n'ont pas ratifié la Convention[2].
La Convention précise un certain nombre de notions apparues dans le droit coutumier, comme * la mer territoriale, * la zone économique exclusive, * le plateau continental,
Elle définit en outre les principes généraux de l'exploitation des ressources de la mer (ressources vivantes, ressources du sol et du sous-sol).
Elle a aussi créé le Tribunal international du droit de la mer, "compétent pour connaitre les différends relatifs aux droit de la mer", mais non exclusivement en charge de régler ces différends[3].
L'application de la CNDUM est suivie par des réunions périodiques des États parties à la Convention ; la XVIIe réunion s'est tenue à New-York en juin 2007.
Notes et références[modifier] 1. ↑ Accord relatif à l'application de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer [archive] 2. ↑ Portail des Nations Unies, Listes chronologiques de ratifications, adhésions et successions à la Convention aux Accords y relatifs, La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du

en relation

  • La Rupture Conventionnelle Mode Demploi
    2849 mots | 12 pages

    A partir de la signature de la convention, les deux parties disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour revenir sur leur décision. Idéalement, cette rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre. Aucune justification n'est nécessaire de la part du salarié ou de l'employeur. Le rôle de l'administration Une fois la convention signée, une demande d'homologation doit être transmise au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). A partir de la réception de la demande, l'administration dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour instruire la demande.….

    montre plus
  • Droit Europ En Des Droits De L Homme Cours Entier
    57381 mots | 230 pages

    DA c/ Titre I : le système de protection des droits devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Son véritable nom est la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ouverte à la signature en 1950 et entrée en vigueur en 1953. C'est un texte qui s'inspire assez fortement de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, et de façon générale, elle entend poursuivre l’œuvre du Conseil de l'Europe en matière de garantie des droits fondamentaux. Elle ne consacre à l'origine que des droits civils et politiques contrairement à la Déclaration – même si par la suite, le droit de propriété a été consacré par un protocole.….

    montre plus
  • Synthèse des contribution drac
    2907 mots | 12 pages

    Plus rarement ces conventions associent les collectivités territoriales, ces dernières pouvant être cependant conviées, dans un second temps, à la signature de conventions plus « opérationnelles ». Qu'il y ait convention ou pas, les Dracs pointent la pertinence d'instances de dialogue et de concertation telles que les comités stratégiques ou de pilotage régionaux, véritable outils de structuration de la politique partenariale d'éducation artistique et culturelle. Dans un nombre restreint de régions, ces instances associent, au même titre que les services de l’État, les collectivités territoriales (conseil régional, conseils généraux , représentants des associations des maires). On notera l'existence singulière depuis 2001, en Alsace, d'un groupement d'intérêt public « Action culturelle en milieu scolaire d'Alsace » (GIP ACMISA) associant aux services de l’État le conseil régional, les conseils généraux et les principales villes de la région.….

    montre plus
  • Exposé Elargissement UE
    1260 mots | 6 pages

    Cela a contribué à éviter tout choc commercial en mai 2004. Qui décide ? Toutes les décisions majeures débouchant sur l’adhésion d’un pays sont prises à l’unanimité par les gouvernements des Etats membres de l’UE dans le cadre du Conseil de l’Union européenne. Les membres du Parlement européen, qui sont directement élus par les citoyens de l’UE, doivent donner leur accord. De cette manière, toutes les décisions clés sont prises par les instances correspondantes élues démocratiquement dans chaque Etat membre de l’UE.….

    montre plus
  • esque la fournt
    608 mots | 3 pages

    Les caractéristiques du contrat de travail L’employeur doit : fournir un travail dans les horaires établis, verser le salaire correspondant au travail effectué, déclarer son salarié faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective de l’entreprise. Le salarié doit : respecter les horaires de travail, exécuter le travail demandé, respecter les directives respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail, respecter le règlement intérieur de l'entreprise ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Il existe des clauses particulières d'un contrat de travail, qui sont : - La clause de mobilité C’est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail.….

    montre plus
  • Zkiko
    8435 mots | 34 pages

    : accord de libre échange avec l’Union européenne entré en vigueur en mars 2000, qui a été complété par de nouveaux accords commerciaux (Turquie, Agadir, Etats-Unis). D’un point de vue budgétaire, ce choix entraînera un choc en provoquant dans les prochaines années une quasi-disparition des recettes tarifaires qui constituent encore en 2006 environ 10 % des recettes fiscales. Or, La libéralisation des économies et l’internationalisation des échanges mettent les systèmes fiscaux de la plupart des Etats en concurrence. Le royaume du Maroc, pour sa part, est attentif à l’incidence des impôts sur l’efficacité de l’économie. « Tout impôt a des effets complexes tant sur l’efficacité globale de l’économie que sur la répartition des richesses et des revenus».….

    montre plus
  • Le pouvoir constituant
    907 mots | 4 pages

    Commentaire de texte : « produits anglais, produits français, quantité contre qualité ? » Le document à commenter est un lette de Michel Chevalier qui traite d’une exposition universelle qui témoigne du progrès du monde des machines et des produits manufacturés, sculptures, matières premières ainsi que des fruits du développement industriel. Cette lettre est adressé a des compatriotes de Michel Chevalier favorable au libre échange qui s’oppose au protectionnisme.….

    montre plus
  • Le pain de francis ponge
    781 mots | 4 pages

    Lecture analytique d’un texte « Le Pain » Le texte est à l'image de la réalité, le poète décrit avec logique et aisance le phénomène, telle une œuvre d'art, et cette démarche qui se révèle être scientifique, conduit à l'émerveillement du lecteur, qui considère l'objet comme vivant, tel un être humain. Il est ainsi séduit, plongé dans la description, à tel point qu'il imagine que l'objet se situe tout près de lui, et parvient à ressentir cette chaleur, ce bien être que les Poêles lui procurent.….

    montre plus
  • Chocolat
    4589 mots | 19 pages

    / CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3), considérant ce qui suit: (1) Il y a lieu de simplifier certaines directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires pour ne tenir compte que des seules exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits visés par lesdites directives afin que ceux-ci puissent circuler librement dans le marché intérieur, et ce conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992, confirmées par celles du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993. La directive 73/241/CEE du Conseil….

    montre plus
  • Le portrait de Pamphère « des grands », <unk>50
    1332 mots | 6 pages

    Texte bac 16 – Le portrait de Pamphile « Des Grands », §50 IntroductionLa Bruyère est un célèbre moraliste du XVIIe siècle dont l’oeuvre s’inscrit dans le classicisme. Il a mis plus de 17 ans à rédiger ses Caractère (ou les mœurs de ce siècle) qu’il publie finalement en 1688.Dans son œuvre, LB dresse une série de portraits satiriques qui présentent des contre modèles pr la société classique portée vers les valeurs de mesure, de modération et de civilité. Il s’agit de la remarque 50 du livre IX «….

    montre plus
  • Le conseil de l'europe
    2869 mots | 12 pages

    Cet est un pays largement condamné (3ème rang après la Turquie). 203 conventions du Conseil de l’Europe, c'est à dire une production normative extrêmement importante. On y trouve des textes récents qui occupe le terrain sur la biomédecine : la biomédecine en soit (le droit du médecin, du malade) ; le don d’organe ; les expérimentations… A cet égard on peut évoquer que la France demandait un texte international concernant l’interdiction notamment d’expérimentation sur les êtres humains et du clonage.….

    montre plus
  • Droits homo 2
    4622 mots | 19 pages

    La Convention a concrétisé certains des droits et libertés inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et créé une juridiction internationale compétente pour condamner les Etats ne respectant pas leurs engagements. Convention ? Un protocole à la Convention est un texte qui ajoute un ou plusieurs droits au texte initial de la Convention ou en modifie certaines dispositions. Les protocoles ajoutant des droits à la Convention ne sont opposables qu’aux Etats les ayant signés et ratifiés ; une simple signature par un Etat, qui ne serait pas suivie d’une ratification, ne suffit pas à lier celui-ci.….

    montre plus
  • Droit
    3508 mots | 15 pages

    à la pratique et la formation d’un pourvoi devant cette Cour. Les droits consacrés par la Convention sont des droits qui pour l’essentiel sont assez classiques, civils et politiques. En clair il y a peu de droits économiques et sociaux. Néanmoins, là où la Convention est assez révolutionnaire, c’est sur le plan du contrôle juridictionnel offert par le système de contrôle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.….

    montre plus
  • Europe concurence europe
    1446 mots | 6 pages

    UC A4/5 – LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE ELEMENTS DE CORRIGE – JUIN 2010 Dans un développement structuré, en vous aidant des documents joints en annexe, vous traiterez du sujet : Le droit de la concurrence : obstacle ou remède à la crise ? Introduction (4 points) «….

    montre plus
  • L'occupation américaine
    2854 mots | 12 pages

    L'Occupation américaine, Pascal Quignard, 1994 (introduction) « Ce fut soudain. Soudain, il fut surpris d'avoir quitté l'enfance. » C'est ainsi que le narrateur de L'Occupation américaine exprime de vive voix le changement qui s'opère apparemment dans cet extrait. C'est à dire la sortie du monde de l'enfance par le personnage principal, Patrick Carrion. Après s'être fait tabasser devant chez lui par des anti-américains, Patrick est secouru et recueilli par le sergent Caberra et le lieutenant Wadd, deux militaires de la base américaine de l'US air force basée à Meung.….

    montre plus