Le nantissement ou cession de créances est un contrat par lequel le titulaire d’un marché cède à un de ses créanciers la créance qu’il a sur le maître d’ouvrage. L’objectif est d’assurer le remboursement du crédit accordé par un établissement bancaire à une entreprise titulaire d’un marché public.
Cette procédure met en relation trois personnes : le cédant (titulaire Le nantissement ou cession de créances est un contrat par lequel le titulaire d’un marché cède à un de ses créanciers la créance qu’il a sur le maître d’ouvrage. L’objectif est d’assurer le remboursement du crédit accordé par un établissement bancaire à une entreprise titulaire d’un marché public.
Cette procédure met en relation trois personnes : le cédant (titulaire du marché et bénéficiaire de l’emprunt auprès de l’établissement bancaire), le cessionnaire (établissement de crédit) qui bénéficie du nantissement), le cédé (le maître d’ouvrage, débiteur initial du titulaire du marché qui devient, par le nantissement, débiteur de fait de l’établissement de crédit).
Concrètement le nantissement ou la cession de créances s’effectue ainsi.
Le titulaire du marché dresse un bordereau mentionnant les créances cédées et le bénéficiaire du nantissement. Le cessionnaire qui reçoit le bordereau y appose la date.
Le maître d’ouvrage délivre un seul et unique acte de nantissement/cession au titulaire du marché, afin d’éviter que ce dernier ne cède plusieurs fois la même créance. En cas de sous-traitance, le nantissement devra être modifié.
L'acte de nantissement/cession est constitué :
SOIT d'une copie de l'original du marché revêtue d'une mention dûment signée par le maître d'ouvrage indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché,
SOIT un certificat de cessibilité conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L’établissement de crédit bénéficiaire du nantissement ou de la cession