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le marché du travail et le chomage au maroc

906 mots 4 pages
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L’expertise judiciaire Année scolaire 2010/2011

Contents
1

Définition de L'expertise judiciaire

2

La désignation de l'expert judiciaire

3

La mission de l'expert

4

Le rapport établit par l'expert

5

Définition de L'expertise judiciaire

Définition de L'expertise judiciaire
• La nécessité du recours à l'expert avant de rendre droit.
Les magistrats sont aujourd’hui fréquemment amenés à statuer dans un litige dans lequel ils rencontrent de nombreuses difficultés techniques. La loi leur a donc permis de recourir à l’avis de spécialistes dans des disciplines très diverses : médecine, bâtiment, comptabilité, automobile etc.
•

Elle allonge et renchérit le procès ; elle pourrait conduire le juge à déléguer trop facilement ses pouvoirs
Exemples : Expertise
» Médicale
» Comptable
» Immobilière

Définition de L'expertise judiciaire
• Qui sont les experts?
Ce sont des auxiliaires de justice qui ont des compétences spécialisées dans divers domaines des sciences et techniques. Il s'agit des médecins, architectes, ingénieurs, géomètres, spécialistes en œuvre d'art, expert comptable...Chaque cour d'appel dresse un tableau exhaustif des experts agréés dans sa sphère géographique. Le tableau est ensuite avalisé par une Commission ministérielle et ce, conformément au dahir n°1-52-372 du 30 mars 1960.
Un expert judiciaire est un professionnel spécialisé
Définition dans une technique donnée qui met sa compétence au service de la justice lorsqu’elle le sollicite.
: Eclairer le juge sur un problème technique dont la solution est indispensable au litige. C'est donc le juge qui définit la mission de l'expert.

Son rôle Définition de L'expertise judiciaire
•

Le juge connaît le droit. L'expertise ne peut porter que sur le fait.
Le technicien ne fournit en toute hypothèse qu'un avis. Le juge garde toute liberté d'appréciation.

La désignation de l’expert judiciaire
(L'article 59 du code de la

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  • 20 Novembre 1961, m. bourguet c/eugene marquis
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    Donc il va considérer que l’ordre compétent et l’ordre administratif. * Le directeur du centre prétend que la nature d’établissement est toujours présente, reste inchangée et que le juge judiciaire est toujours compétent. • Problème de droit : Quelle est la juridiction compétente ?….

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    Or, choisir la juridiction compétente appelle deux observations :  la compétence d’une juridiction s’entend toujours de deux notions cumulatives mais indépendantes : la compétence territoriale et la compétence matérielle. Il faut examiner séparément mais obligatoirement ces deux éléments ;  la compétence d’une juridiction de première instance, en matière de procédure civile, dépend en principe de la qualité des parties au litige : par exemple, si elles sont respectivement salarié et employeur l’une de l’autre et que le litige porte sur le contrat de travail qui les lie, la compétence reviendra au conseil de prud'hommes ; deux commerçants seront, quant à eux, jugés par le tribunal de commerce… Il faut donc, au préalable à toute conclusion, vérifier la qualité des parties en l’espèce. La SARL est une société commerciale par la forme et, en signant la vente du téléviseur avec M. Chimène,….

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