Droit des obligations
Plan détaillé
Sujet : le juge et le contrat

L’article 1101 du code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. L’article 1134 du même code précise que les conventions l également formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le contrat est la manifestation de la volonté des parties. En matière contractuelle, le juge, en tant que professionnel et gardien du droit doit veiller au respect des conventions passées entre cocontractants et c’est lui qui tranchera en cas de litige. On est alors amené à se demander si, lors de la survenance d’un litige le contrat s’impose au juge comme loi ? Afin de répondre à cette question nous étudierons d’abord le devoir du juge de faire appliquer la loi des parties (I) puis nous nous attarderons sur son pouvoir d’interprétation (II).

I. Devoir du juge de faire appliquer la loi des parties
Comme il a été dit en introduction les conventions légalement formée entre les parties tiennes de loi à ceux qui les ont faites et le juge doit s’y plier (A), néanmoins les lois conventionnelles ne sont pas toujours effectives ou justes (B).

A. Le contrat vaut loi entre les parties
Art 1134 al 1 du code civil : les conventions légales tiennent de loi à ceux qui les ont faites
Art 1134 al 2 du code civil Le contrat ne peut pas être révoqué unilatéralement (commun accord nécessaire)
Le juge n’a pas le pouvoir de modifier le contrat : force obligatoire du contrat, volonté présumée des parties, exécution de bonne foi

B. Les limites des lois conventionnelles
Possibilité de lacune / ambiguïté/ contradictions
Clauses abusives
Inexécution du contrat
Contrat non valablement formé (défaut de formation du contrat)
Les limites des lois conventionnelles vont amener le juge à user de son pouvoir d’interprétation.
II. Pouvoir d’interprétation du juge
L’article 1156 du