LE DROIT ET L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

I/ La notion d’ordre public

L’objectif d’ordre public est de créer et maintenir les conditions de la paix sociale et de pose les règles du jeu économique et social.

Deux principaux enjeux :

- Protéger l’intérêt général et pose les bases du système économique : c’est l’ordre public de direction - Protéger les intérêts des groupes qui pourraient être menacés : consommateurs, salariés… : c’est l’ordre public de protection.

Lorsqu’une loi relève de l’ordre public, elle est impérative, nul ne peut y déroger.

Ex : les règles concernant l’autorité parentale ou celles s’appliquant à la procédure de licenciement.

II/ Les libertés publiques fondamentales – leurs limites

Le domaine des libertés publiques permet de garantir aux individus un certain nombre de libertés fondamentales.

A- Les libertés individuelles

|CONTENU |LIMITES |
| |Ex : restrictions à la liberté de déplacement des auteurs de délits. |
|Droits du citoyen | |
|Ex : droit de vote, liberté de déplacement, d’expression… | |
| |Ex : constitution de fichiers par certaines administrations, |
|Droits de la personne |obligation de vaccination des enfants. |
|Ex : droit à la vie privée et à l’image, à l’intégrité physique… | |

B- Les libertés publiques à caractère économique et social

|CONTENU