Problématique : Comment le droit défini l'entreprise ?
Introduction: Le droit ne donne pas de définition de l'entreprise mais il si intéressent. Il est possible de retenir certains critères pour définir juridiquement l'entreprise.
I- Quelles sont les règles s'appliquant à toutes les entreprises ?
A. Des branches du droit ...
Droit du travail, droit de la concurrence, droit de l'environnement, …, s'appliquent à toutes les entreprises en général
B. … Qui donnent des règles communes à toutes les entreprises.
Le droit donne des règles lors des relations entre l'entreprise et ses partenaires. On ne tient pas compte de la forme juridique de l'entreprise, on se trouve donc ici dans le principe d'unicité.
II- Les entreprises sont-elles toutes identiques ?
Le législateur tout en cherchant à proposer des règles communes à toutes les entreprises donne aussi des règles spécifiques en fonction de son statut juridique choisi. On est donc ici dans le principe de diversité.
A. Les entreprises sans personnalité morale.
Elles n'ont pas d'existence juridique, elles ont seulement une existence économique, ce sont les entreprises individuelle qui se confondent avec l'entrepreneur (commerçant, artisan). NB: En cas de difficulté professionnel, l'entrepreneur individuelle engage tout son patrimoine B. Les entreprises avec la personnalité morale.
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III- Quelle définition alors retenir de l'entreprise.
A. Une définition économique.
Une entreprise réuni des moyens de production pour l'élaboration de produits destinées à être vendu sur un marché avec un profit.
B. Une définition juridique ...
Le statut des associés, le statut de la société, renvoient aux droits. Il n'existe aucune définition de l'entreprise dans la loi, il faut donc s'en référer à la jurisprudence.
C. … Qui repose sur différents critères.
La jurisprudence française et communautaire retient trois critères pour définir juridiquement l'entreprise.
Chapitre 1 : Qu'est ce que