LE DROIT DU TRAVAIL

Droit récent
Qui va dans le sens du progrès social
Droit étatique
Fortement marqué par un ordre public social.
Des politiques d’emploi qui se succèdent.
Droit négocié
Place importante des accords et conventions collectives

I) Le contrôle du droit du travail

Ordre administratif : l’inspection du travail
Quelle est sa mission ?
Assurer le respect de la législation du travail et constater le cas échéant les infractions à celle-ci.
Quelles sont les 3 missions essentielles de l’inspecteur du L ?
Surveillance
Pouvoir de décision
Conseil, assistance & conciliation
En quoi consiste sa mission de surveillance ?
Peut visiter l’entreprise à tout moment sans prévenir l’employeur.
Peut avoir accès à tous les documents relatifs à l’entreprise (ex : le livre de paye).
Peut enquêter (ex : entretiens).
En quoi consiste son pouvoir de décision ?
Peut interdire ou autoriser certaines décisions  ex : heures sup à 130h par an.
Peut contrôler le règlement intérieur  ex : peut faire modifier ou supprimer une clause.
En quoi consiste sa mission de « conseil, assistance & conciliation » ?
Doit répondre à toute question concernant le droit du L.
Peut être médiateur  il doit essayer de concilier les parties.
Quelles sanctions sont possibles en cas d’infractions ?
Simples observations  avertissements.
Mise en demeure  faire cesser le trouble dans un délai déterminé.
Procès verbal  exemplaire transmis au parquet qui jugera de l’opportunité de poursuites judiciaires.
Saisine du juge  en cas de risques graves.
Arrêt temporaire de l’activité  en cas d’infractions à l’hygiène et à la sécurité (ex : resto).
L’ordre judiciaire : le conseil des prud’hommes

Compétent pour tous les litiges individuels suite à un contrat de L.
Conseil de prud’hommes = 50% employeurs / 50% salariés (élus pour 5ans).
Phase de conciliation obligatoire (1 salarié + 1 employeur).
Si non conciliation  bureau des jugements (2 salariés & 2 employeurs).
Si demande > 4000€  jugement susceptible