Chapitre 3 : Le droit de la consommation

I) Le contrat de consommation
L’infériorité du consommateur par rapport au professionnel est triplée :
-Il y a une infériorité technique : par le vendeur ou le technicien connait son produit alors que le consommateur le connait très mal.
-Il y a une infériorité économique face au consommateur, le magasin de vente maitrise les techniques de ventes (offre de crédit, élaboration argumentaire, art de la négociation)
-il y a une infériorité juridique : les conditions générales de vente sont préétablies, le consommateur dispos d’une marge de négociation très faible, il ne maitrise pas certains concepts juridiques.
Le contrat de consommation met en présence un professionnel et un consommateur. Une réglementation spécifique lui est appliquée. Il importe donc de définir le consommateur avant de présenter les spécificités juridiques du contrat du consommateur. 1) La définition du consommateur
Il n’existe pas de définitions légales du consommateur, celle-ci résulte de la jurisprudence. Un consommateur est une personne physique ou morale qui acquirent des liens de consommation ou qui a recourt à une prestation de service pour son usage personnel ou celui de sa famille. Dans une transaction, le consommateur se caractérise par une absence de compétences techniques, une méconnaissances de techniques de négociation et une ignorance des règles juridiques qui le place dans une situation d’infériorité ou de faiblesse.

2) La réglementation du contact de consommation
La réglementation est un moyen d’établir l’équilibre entre le consommateur et le vendeur. La loi crée une obligation d’information à la demande des professionnels portant sur le contenu des obligations des parties. L’obligation est de protéger le consentement du consommateur.
Le droit de rétractation accord au consommateur un délai de 7 jours pour revenir sur son engagement contractuel sans avoir à se justifier ; il concerne la vente à distance, la vente