Droit du travail - relations individuelles
L’annulation du licenciement d’un salarié gréviste
Mots-clefs : Licenciement, Salarié, Grève, Conditions, Faute lourde, Intention de nuire
Seule la faute lourde du salarié gréviste peut justifier son licenciement.
Seule la faute lourde, caractérisée par l'intention de nuire peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste, comme le rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 9 mai 2012.
Un manutentionnaire ayant participé à un mouvement de grève avait été licencié pour faute grave pour avoir, notamment, porté atteinte à la réputation de l'entreprise qui l’employait en distribuant, à la clientèle, des tracts dénonçant les conditions de travail et de sécurité au sein de cette entreprise. Il saisit alors la juridiction prud'homale aux fins de faire déclarer son licenciement nul. Les premiers juges le déboutent. Les juges d’appel également ; pour dire le licenciement pour faute grave justifié, ces derniers retiennent, d'une part, que le mouvement de grève a débuté après la notification au salarié de sa convocation à l'entretien préalable à son licenciement et qu'il n'a donc pas été licencié alors qu'il était en grève et, d'autre part, que la distribution de tracts à l’ensemble des clients de l’entreprise, réalisée à l’entrée même de ses locaux, caractérisait la faute lourde du salarié.
Dans quelle mesure un salarié peut-il être licencié en raison d’un fait commis à l’occasion d’une grève à laquelle il participe ?
À condition de commettre une faute d’une particulière gravité, répond la chambre sociale de la Cour de cassation qui, en conséquence d’une telle affirmation, casse l’arrêt de la cour d'appel pour violation de la loi : au visa de l’article L. 2511-1 alinéa 1er du Code du travail, elle affirme que la nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé en raison de sa participation à une grève mais qu'elle s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait