Le demarchage dans la banque

267 mots 2 pages

Le demarchage

Loi lsf 2003 apporte reforme sur demarchage
Def : prise de contact non sollicité pour obtenie un accord du demarché
Fait d’aller vendre un produit ou service en dehors du lieu habituellement prévu à cette effet

1er partie actes de demarchage a/ les lieux et personnes habilités domicile, lieu de travail du demarché personnes habilités : majeur, expérience minimum de 2 nas sur les 5 dernières années, avoir le Bac et honorabilité.
Doit posséder une carte de démarchage et inscrit à la banque de France sur la liste pour compte ACP et AMF, numéro telephone pour consulter cette liste.
Entreprise de crédit et Investissement, compagnie d’assurance, personnes physiques mandatés ou morale. b/ produits concernés sont exclus : produits capital risk et produit dont risque maximum non connu (swap) pdts autorisés : OPCVM, titre offre public, pdt gestion, participation, intéressement, pee pdts exonéres : conseil entreprise, credits affectés, credit consommation ou immobilier sur le lieu du bien, loa
2eme partie : code de bonne conduite a/ connaissance et commercialisation découverte du client : pdt adaptés et compréhension et en corélation avec projet du client.
Communication des informations pour former décision, identification, notice, prix, delai de retractation.

b/ au niveau contractuel demarcheur ne doit pas etre le signataire du contrat. Ne recoit pas de valeur ou de fond delai de retractation de 14jours, 48h pour opération de bourse.
Bordereau retractation dans le contrat.

Conclusion : demarchage acte important et encadré. Suppose des connaissances et une habilitation. Respect d’un code de bonne conduite pour ne pas engager sa responsabilité pénal. Sans carte : 6 mois de prison et 7500€, produit interdit : 5 ans et 375000€

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