LA TVA EXIGIBLE

Sommaire

I - Les taux de TVA appliqués en France

Le principe retenu est simple :
Le taux normal de 19,60 % est applicable à toutes les opérations sauf dispositions particulières.

1.1 - Taux applicables en France :
Les différents taux de TVA applicables en France en 2012

Taux
Assiette
Normal :
20 %
Opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu.
Intermédiaire :
10 %
Pour certains produits ou biens limitativement énumérés par la loi (article 278 bis et suivants du Code général des impôts) tels que :

- les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture, et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation,
- les produits suivants à usage domestique : bois de chauffage, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, déchets de bois destinés au chauffage,
- les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments (article 31 de l'annexe IV du Code général des impôts),
- les produits suivants à usage agricole : amendements calcaires, engrais, soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10% de cuivre,
- les produits antiparasitaires, sous réserve qu'ils aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture,
- les médicaments, préparations magistrales et produits officinaux non pris en charge par la sécurité sociale,
- les œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité,
- la rénovation et réparation de logements privés de plus de 2 ans (article 279-0 bis du Code général des impôts).
Réduit :
5,50 %
- produits destinés à l'alimentation humaine (à l'exception des produits dits de "luxe", comme la confiserie,