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Le corps électoral

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LE CORPS ELECTORAL

CHAPITRE 1 : LE CORPS ELECTORAL ET LES PARTIS POLITIQUES

I- Le corps électoral

Article 3 de la Constitution de 1958 précise que le suffrage est universel, égal et secret.

A) les conditions de jouissance du droit de vote

3 conditions : - nationalité française. Le droit de vote est un droit politique que les Etats réservent en priorité à leurs nationaux.
Traité de Maastricht (1992) : prévoit son extension aux ressortissants de l'UE pour élections municipales et élections au Parlement Européen. - avoir 18 ans (depuis 1974) - jouir de ses droits civiles et politiques (ex : ne pas être sous tutelles).
Une condamnation pénale peut entraîner une interdiction de voter (sur décisions de justice). Depuis 1992, si on est condamné, on peut encore voté si le tribunal le dit. B) l'exercice du droit de vote

La loi subordonne l'exercice du droit de vote à l'inscription préalable sur liste électorale et sur une seule. Depuis le 10 novembre 1997 (loi), les citoyens qui atteignent l'âge de 18 ans avant la date d'une élection normalement prévue sont automatiquement inscrits sur la liste électorale où on est recensé.
Lors d'un changement de domicile : demander son inscription sur la liste dans sa commune de résidence (habiter depuis au moins 6 mois). La carte d'électeur n'est pas nécessaire.

II- Les partis politiques

Article 4 de la Constitution de 1958 → les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter la souveraineté nationale et la démocratie.

A) le statut des partis politiques

Loi du 11 mars 1988 -> Les partis politiques ont la personnalité morale et ont le droit d'agir en justice, peuvent acquérir des immeubles, des biens meubles, créer des journaux, des institutions de formation …
Leurs activités ne font l’objet d’aucun contrôle (mais les partis politiques qui feraient

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