Le consommateur et ses droits en france

423 mots 2 pages
Intro :

L'obligation d'informer le consommateur sur le prix qu'il aura à payer était déjà contenue dans l'article 33 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945. Elle est désormais contenue dans l'article L. 113-3 du Code de la consommation. Ce texte est notamment complété par un arrêté du 3 décembre 1987 et une circulaire d'application du 19 juillet 1988, qui définissent les conditions générales de l'affichage et de l'étiquetage des prix. D'autres arrêtés fixent les règles relatives à certains produits ou services.

L'obligation d'affichage du prix vise à mettre le consommateur à l'abri de toute surprise quant au montant de la dépense totale qu'il aura à supporter pour l'acquisition du produit ou la fourniture du service proposé. Le client doit connaître d'emblée le prix qu'il aura réellement à débourser et non pas un prix qui ne serait pas significatif parce qu'étant exprimé hors taxe ou incomplet dans ses éléments.

Rappel des objectifs de l'affichage des prix :
Assure la transparence pour les consommateurs
Favorise la compétitivité entre les professionnels
Évite les abus sur la fixation des prix
Rassure le consommateur
Fixation des prix selon le marché

Quels sont les intérêts pour le professionnel de l'absence d'affichage de prix ? Théorie et pratique

En théorie, les professionnels est dans l'obligation d'afficher ses prix. Mais en réalité, cette obligation est souvent pas appliqué dans certaines enseignes.
C'est le cas, dans l'univers du luxe où les prix ne sont rarement ou voire jamais affichés sur les vitrines et sur leurs sites internet et quand ils le sont c'est généralement que sur les produits dites d'entrée de gamme. C'est un critère spécifique dans l'industrie du luxe pour des raisons d'image, de notoriété, de volonté de protéger les magasins physiques, de personnalisation poussée des produits rendant l'affichage difficile...

Pour certains professionnels, l'affichage permet de jouer avec le marché, l'instrument fixateur de prix,

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