Séance 9 Le Conseil Constitutionnel / Les conseil de l’exécutif, etc.

Le Conseil d’Etat, conseiller du gouvernement.

Le Conseil d’Etat trouve son origine dans le Conseil du Roi de l’Ancien Régime, qui exerçait déjà des tâches de consultations administratives et quelques fonctions contentieuses. Le Conseil d’Etat naît en l’an VIII (1799), dans les termes de l’article 52 de la Constitution de cette même année : « un Conseil d’Etat est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration publique et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative. » Ces dispositions constitutionnelles sont le texte fondateur du Conseil d’Etat, en affirmant sa double mission : d’une part contentieuse, dans son rôle de régler les litiges administratives en tant que juge administratif suprême ; d’autre part administrative, dans son rôle contributeur à la rédaction des textes les plus importants. Les attributions consultatives semblent aujourd’hui moins connues que l’activité juridictionnelle du Conseil d’Etat, ce qui est sûrement dû, en grande partie, au fait que l’activité consultative du Conseil d’Etat n’est pas publique et que ses avis ne donnent généralement pas lieu à une publication. Pour autant, participant de l’élaboration de la nouvelle règle de droit, c’est, selon Yves Robineau (conseiller d’Etat), dans « l’exercice de sa compétence consultative que s’exprime le mieux l’originalité de l’institution ». Il s’agit donc d’apprécier dans quelle mesure, et comment, le Conseil d’Etat, première institution administrative en France, remplit sa mission consultative auprès du gouvernement ? Dans ces conditions, après avoir considéré les différents cas de saisine du Conseil d’Etat (I), il sera ensuite étudié l’organisation de la fonction consultative qui débouche sur un avis rendu (II) pour enfin apprécier la portée et l’efficacité de cet avis rendu (III).

I. Les différents cas de saisine du Conseil d’Etat.

A. Les cas de